celles du code de procédure civile, le législateur a précisément entendu faire exception aux dispositions concernant les appels incidents, le premier président a violé le texte susvisé, ensemble les articles

Cependant, l'article 548 précité dispose que 'Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers

, le 26 octobre 1992 et non à la date à laquelle le jugement du tribunal de police est devenu définitif, à l'expiration du délai de deux mois dont le procureur général disposait, en application de l'article

principal ; que le désistement de l'appel de la société C2S ne permettait plus aux parties intimées sur cet appel de former ultérieurement un appel incident, de sorte que la cour d'appel a violé les articles

incident formé hors délai contre cette même compagnie d'assurance alors qu'elle recevait l'appel principal dirigé contre la chambre des notaires du Calvados, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles

Z... de sorte que les dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile étaient inapplicables ; qu'ainsi, en disant la signification valable au regard de l'article 659 du nouveau Code de

en jours, ensemble la loi du 19 janvier 2000 et l'arrêté du 31 mars 2000, de l'article 1134 du code civil et des articles L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

certificat de travail et au versement d'un complément de retraite ; Sur la recevabilité du recours formé par l'association Notre-Dame du Christ-Roi, contre l'arrêt du 26 septembre 1989 : Vu les articles

. ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 20 mars 1990 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

L. 411-69, L. 411-73, et L. 411-52 du Code rural comme des articles 548, 552, et 1371 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la reprise par le bailleur s'étant faite à la fin novembre

Deschamp a formé un recours à l'encontre de cette décision, limité à la seconde affaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 548

désistement, de sorte que la cour d'appel, qui relève que la société IBM s'est désistée de son appel le 15 décembre 1997 et que Mme X... n'a formé appel incident que le 23 janvier 1998, viole les articles

désistement, de sorte que la cour d'appel, qui relève que la société IBM s'est désistée de son appel le 15 décembre 1997, et que Mme X... n'a formé appel incident que le 23 janvier 1998, viole les articles

désistement, de sorte que la cour d'appel qui relève que la société IBM, s'est désistée de son appel le 15 décembre 1997, et que Mme X... n'a formé appel incident que le 23 janvier 1998, viole les articles

pourvoi incident : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche : Vu les articles

Félix X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

terme prévu, ils ont saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

G. d'avoir par sa résistance, conduit Mme M. à saisir la justice pour faire fixer l'indemnité d'occupation qui n'avait jamais été fixée par les parties, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code