X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Il critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de la société Jolival Relais, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles 546 du code de procédure pénale et 131-41 du code pénal que

546 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le demandeur, qui a formé son pourvoi et transmis son mémoire personnel dans les délais prévus par les articles 568 et 585

Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 546 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que le principe de " l'égalité des armes ", tel qu'il résulte de l'exigence

6 § 1, 6 § 2 et 6 § 3 d dégageant le principe supérieur de " l'égalité des armes ", des règles relatives à la voie de recours visée à l'article 546 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles

le prévoit l'article 602 du Code de procédure pénale ; Que, par ailleurs, faute d'avoir sollicité l'autorisation de comparaître devant la Cour de Cassation, le demandeur ne peut prétendre se présenter

[T] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt ; que pour déclarer irrecevable l'appel formé le 17

X... irrecevable en son appel ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article 546 du code de procédure pénale, la faculté d'interjeter appel n'est ouverte contre un jugement du tribunal

546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de d l'article 546 du Code de procédure pénale, la faculté d'appeler appartient au prévenu, au civilement responsable, au procureur

travail, à vingt amendes de 400 francs chacune ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois ; d Vu l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes

police de ces lieux, l'a condamnée à 400 francs d'amende et à la confiscation du matériel saisi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

568 du Code de procédure pénale à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'ayant formé son pourvoi dans le délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale

Il critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de la société JPL Import, alors qu'il résulte de la combinaison des articles 546 du code de procédure pénale et 131-41 du code pénal que l'appel

Il critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de la société JPL Import, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles 546 du code de procédure pénale et 131-41 du code pénal que l'appel

L. 2411-1, L. 2411-5, R. 1454-17 du code du travail contenues dans les articles L. 425-1 et R. 516-2 du même code tels qu'applicables au litige, et celles de l'article 546 du code de procédure civile

Le moyen est pris de la violation de l'article 546 du code de procédure pénale. 5.

Marc ; MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur L'AVOCAT GÉNÉRAL a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en invoquant les dispositions de l'article 546 du Code de Procédure Pénale.