la parcelle, arrêté définitivement à la somme de 180 francs ; qu'ainsi, le dispositif ayant tranché pour partie au principal, l'appel des consorts X... est recevable ; que l'arrêt attaqué a violé l'article

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'au regard des articles 544 et 1382 du Code civil ; 4°) que le droit de propriété, garanti par la Convention

X...", et qu'il peut "exercer éventuellement les droits qui lui sont reconnus par l'article 673 du Code civil", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1382 du

ET Y..., AURAIT VIOLE LES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE IRRECEVABILITE AURAIT DU, EN APPLICATION DES ARTICLES 122 ET 125 DU MEME CODE, ETRE

d'examiner les actes antérieurs produits par Mme X... parce que ces actes ne pouvaient pas avoir d'incidence sur la validité des actes des 12 février 2001 et 7 juillet 2003, la cour d'appel a violé les articles

SUR CE - Sur la recevabilité de l'appel La cour a mis aux débats la question de la recevabilité de l'appel immédiat au regard des dispositions de l'article 544 du code de procédure civile.

supposer qu'elle les ait acquis, avait entendu céder à son tour à M. et Mme X... ; que faute d'avoir procédé à ces recherches, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

voisinage sans rechercher si celles-ci n'étaient pas normales, compte tenu du caractère rural des lieux et des usages, la Cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles

691 du Code civil, ensemble les articles 544 et 1382 du même Code ; ALORS, de troisième part, et en tout état de cause, QUE la reconnaissance, par le propriétaire du fonds asservi, de l'existence et

diminution de la valeur vénale de l'immeuble des époux X... fixée à 20. 000 €, sans constater que cette diminution de valeur excédait les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel a violé l'article

l'indication tangible, visible, serait-il légèrement erroné de la limite séparative entre les fonds », et que l'erreur n'avait été découverte que bien après la construction, la cour d'appel a violé l'article

544, 545, 546, 552 et 553 du code civil ; 2°/ qu'un bien ne constitue un accessoire indispensable ou une dépendance du domaine public que s'il est lui-même la propriété d'une personne publique ; qu'en

"compte tenu des troubles de santé qu'elles avaient subis", la cour d'appel aurait violé l'article 544 du Code civil ; alors qu'au surplus, en se bornant à énoncer que l'expert décrivait "également

544 et 545 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

PAR LE CENTRE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL AVAIT TRANCHE DANS SON DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL, ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, QUE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 544 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES JUGEMENTS, QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE

ne portaient pas atteinte tant à leur droit de propriété qu'au principe constitutionnel d'égalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544, 552 et 554 du code civil

s'expliquer sur les constatations objectives contraires de l'autorité régionale de santé invoquées par la société Retro Caross 58, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles