Sur la nullité de l’injonction de payer  Sur le fondement de l’article 54 du Code de procédure civile, Madame [E] [R] expose que la requête encourt la nullité dans la mesure où il n’y est pas précisé la

Par statuer ainsi le juge de la mise en état a considéré que les prescriptions de l'article 54 du code de procédure civile concernant la forme de la demande, relativement aux personnes morales ne s'applique

Appréciation de la cour Sur l'irrégularité liée à la mention du domicile professionnel et non du domicile personnel En application de l'article 54 du code de procédure civile, la demande initiale

Appréciation de la cour Sur l'irrégularité liée à la mention du domicile professionnel et non du domicile personnel En application de l'article 54 du code de procédure civile, la demande initiale

2154-1 du Code civil et 54 du Code de procédure civile ; et qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, elle se serait contredite en relevant, que le renouvellement de l'inscription

54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE " ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT DE PRODUIRE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL UN DOCUMENT QUI N'EST QUE LE COMPLEMENT DES MOYENS INVOQUES DEVANT LE TRIBUNAL

54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT RESPECTEES OU SI L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE NE PORTE PAS SUR DES BIENS D'UNE VALEUR NOTABLEMENT SUPERIEURE AU DOUBLE DE LA CREANCE GARANTIE, CE QUE NAUDIN AVAIT SOUTENU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1658 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES UNE INSCRIPTION

1231-6 du code civil, le condamner au paiement de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 34-3 du décret du 14 octobre 1955, ensemble l'article 54 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'inexactitude ou de discordance, ou

48 et 54 du Code de procédure civile et de l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge des référés saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une

, mention obligatoire à peine de nullité tel que visé à l'article 54 du code de procédure civile, n'a pas été reprise sur l'assignation, en ce que seule sa dénomination l'a été ; les montants réellement

54 du Code de procédure civile, a présenté au président du tribunal de grande instance une requête aux fins d'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur des immeubles de M.

[B] rétorque que * L'assignation déposée le 14 octobre 2024 répond aux exigences formelles telles que fixées par l'article 54 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 54 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que l'inscription définitive d'hypothèque judiciaire

54, 57 et 1137 du code de procédure civile, le tribunal a dénaturé le sens et la portée de la requête qui le saisissait et violé l'article 1192 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge

L'article 54 du code de procédure civile exige, à peine de nullité, que la demande initiale mentionne notamment, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social est l'organe

civils ; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 54 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles