A se pourvoit en cassation à l'encontre de cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 524-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'arrêté d'expulsion peut à

L. 583-3 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que, selon l'article R. 524-1 du code de la sécurité sociale, " est considérée

Sur le premier moyen : Vu les articles R. 524-1 et suivants du Code rural, relatifs au conseil d'administration des sociétés coopératives agricoles ; Attendu que M.

Midi-Pyrénées, dont le siège est Centre de gros, ..., en cassation de trois ordonnances de référé rendues le 6 janvier 1999 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, au profit : 1

Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 524-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. () ".

Aux termes de l'article L. 524-1 du même code, alors applicable et devenu les articles L. 632-3 et L. 632-4 de ce code : " L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé.

Aux termes de l’article L. 524-2 du même code, dans sa version applicable au litige, et désormais codifié à l’article R. 632-6 du même code : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les

Cette redevance d'archéologie préventive reste assise, liquidée, contrôlée, garantie et recouvrée conformément aux articles L. 524-1 et suivants du code du patrimoine dans leur version antérieure à la

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[W] prétend à une radiation de l'affaire inscrite au rôle de la cour d'appel, ainsi qu'à l'allocation de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, . 10 juin 2022, M.

Aux termes de l'article L. 524-1 du même code dans sa version applicable au présent litige : " L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé.

suspendue depuis le 1er février 1987, alors que, selon le moyen, celui qui vit maritalement ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation de parent isolé ; qu'il peut y avoir vie maritale au sens des articles

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    Pursuant to Article 524 § 1 of the Code, a cassation appeal has to be lodged with the appellate court competent to carry out an initial examination of its admissibility within thirty days