1582 du Code général des impôts renvoie, expressément, aux dispositions de l'article 520 A du même Code relativement à la déclaration et à la liquidation de la surtaxe qu'elle instaure, lequel article

principe et texte susvisés et n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article

se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 30 avril 2003 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 9 juin 1989 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

412, 487, 394, 410, 512, 591 du code de procédure pénale : Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 520 du code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que la disposition

des Douanes à X... et à la société Distrithéra le 21 juin 1990, évoquant, a renvoyé l'affaire au fond à une prochaine audience ; " aux motifs que conformément aux dispositions de l'article 520 du

judiciaire, des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à la peine

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a évoqué le fond tout en reconnaissant que le prévenu n'avait pas été informé de la date à laquelle les débats auraient lieu, alors que si les dispositions de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES

; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI NE SONT PAS LIMITATIFS, LES COURS D'APPEL SONT TENUES, DANS TOUS LES CAS, SAUF CELUI D'INCOMPETENCE, D'EVOQUER ET DE STATUER

COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité : Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

MOTIFS DE LA DECISION   Aux termes de l'article 520 A I du CGI : « il est perçu un droit spécifique :...  

défendre sur les éléments motivant sa condamnation a évoqué le fond du litige et condamné Karim X... des chefs de vols avec violence en réunion ; "aux motifs que " il y a lieu, sur le fondement de l'article

[I] la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral et 5 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénal, alors « que, il se déduit de l'article 520 du code de procédure pénale que

en défense ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de ce texte, si le jugement est

de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par ledit mémoire et pris de la violation de l'article 520 dudit Code ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif

grande instance de Paris, la nullité relevée affectait l'ordre même des juridictions et était par suite de celles qu'une défense au fond n'aurait pu couvrir ; "alors que, selon les dispositions de l'article

515 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE