sans autorisation, comme le soutenait la partie civile, la cour d'appel a violé les articles L. 173-1, L. 214-3, L. 214-7, L. 512-2 du code de l'environnement ; 2°/ que, pour relaxer les prévenus,

Il s'ensuit que la première condition posée par l'article 514-3 du code de procédure civile n'est pas remplie.

L. 511-1, L. 512-1, L. 514-9 du Code de l'environnement, 2, 2-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 121-1, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

l'audience, la cour d'appel, qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, viole les articles R. 516-0, R. 516-2, R. 516-6, R. 516-9 et R. 517-9 du Code du travail, ensemble l'article

X... dans son emploi antérieur ou dans un emploi équivalent, la cour d'appel a violé les articles L. 412-19, L. 514-2 et R. 516-31 du code du travail, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ;

R. 517-3 du Code du travail ; 2 / que s'agissant d'une procédure prud'homale exempte de la formalité des conclusions récapitulatives, viole l'article susvisé, les articles 1, 2 et 4 du nouveau Code

Damien du chef de violences et dégradations, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509 et 515 du Code de

X... a relevé appel de la décision ordonnant une telle mesure ; Sur le deuxième moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L.

alinéa 4, 1 et 3 , 405 du Code pénal, 2, 3, 513, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 paragraphes 1 et 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Il résulte de l'application combinée des articles L. 515-12 et L. 515-11 du code de l'environnement que, pour protéger les intérêts environnementaux mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, des servitudes

R. 516-3, R. 516-6 du code du travail et 388 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'ordonnance de radiation du 13 mars 2000 ne mettait à la charge

31, 32, 460, 510, 512, 513, 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M.

R. 516-6 et R. 516-7 du Code du travail que les demandes, qu'elles soient formulées oralement ou dans des conclusions, sont mentionnées dans le jugement ; qu'en prenant en considération pour décider

L. 511-1, R. 516-13 et L. 122-3 du Code du travail ; 3 / que le préliminaire de conciliation constitue une formalité substantielle de la procédure prud'homale à laquelle il ne peut être dérogé ; qu'en

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 3, 427, 485, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure

L. 511-1, L. 122-3-13 et R. 516-13 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié, qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement

222-19 du Code pénal, 1382 et 1384 du Code civil, 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale