Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

L.517 du Code de la santé publique qui incrimine ces faits et fixe la peine applicable n'est pas mentionné, et que seuls les articles L.511 et L.519 sont visés, il n'apparaît pas que cette omission ait

Le seuil de 500 millions d'euros est apprécié sur la base sociale ou consolidée d'un groupe au sens du III de l'article L. 511-20 du même code retenue pour le calcul de l'assiette définie au II / [] II

Le seuil de 500 millions d'euros est apprécié sur la base sociale ou consolidée d'un groupe au sens du III de l'article L. 511-20 du même code retenue pour le calcul de l'assiette définie au II / [] II

L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1 et L. 514-9 du Code de l'environnement, de l'article 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

application des articles L. 511-16 et L. 511-20 comprend () le cas échéant, les frais d'expertise. ". 3.

, ou de l'expert désigné en application de l'article L. 511-9 ".

L. 511-1, L. 512-2 et R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 121-5, R. 121-23 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article

Aux termes de l’article L. 511-20 de ce code : « Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité compétente les fait

L. 514-20 du code de l'environnement et des articles 1116, 1603 et 1641 du code civil.

droit privé comme le prouve leur inscription sur les listes électorales prud'homale, et qu'en déclarant inopérant le moyen tiré de l'inscription sur les listes prud'homales la cour d'appel a violé les articles

R. 511-20 et D. 511-35 du code de l'éducation et sans qu'un secrétaire de séance distinct du président n'ait été désigné en méconnaissance des articles D. 511-36 et D. 511-42 du code de l'éducation ;

L. 511-2 du code de la sécurité intérieure ne prévoit que la possibilité de suspendre ou de retirer l'agrément et que seul l'article R. 511-20 prévoit que l'autorisation de port d'armes peut devenir caduque

L. 514-20 ne peut être retenu à l'encontre du vendeur (arrêt p.4).

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : GAILLARD André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXENPROVENCE, 7ème chambre, en date du 20

L.511-4 du Code des procédures civiles d'exécution, dans le délai d'un mois suivant l'article R.511-7, que ce dernier article prévoit que le créancier introduit une procédure ou accomplit les formalités

R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, 485, 486, 510, 512 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a été signé par un greffier n'ayant pas assisté

application des articles L. 511-16 et L. 511-20 comprend () le cas échéant, les frais d'expertise. ". 5.