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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2406686_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403616_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470726.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L'article L. 511-14 du code de la consommation dispose en outre que : " Les agents sont habilités à procéder à des contrôles administratifs pour déterminer les caractéristiques des produits ou des services
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601021_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ». « Aux termes de l’article L. 511
Source officielle1ère Chambre
DTA_2115447_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 511-14 du même code, dans sa version applicable au litige : " Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul
Source officielle3ème chambre
DTA_2202603_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté querellé est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellesoc
613724c0cd580146774180f7
24 mai 2006
24 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122
Source officielle2ème chambre
DTA_2201980_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2605715_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
désigné en application de l'article L. 511-9 ».
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206490_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305350_20250217
17 février 2025
17 février 2025
désigné en application de l'article L. 511-9 ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2211066_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Les dispositions de l'article R. 511-14 de ce code prévoient : " Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées
Source officielle3ème chambre
DTA_2109734_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 511-14 de ce même code : " Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2204137_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2206175_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
du livre V du code de la construction et de l'habitation. " Aux termes de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté
Source officielle3ème chambre
DTA_2108996_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 511-14 du même code : " Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5
Source officielle8e chambre
DTA_2305030_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 511-14 de ce code : " Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5°
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2403505_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes du I de l’article R. 511-13 du code de l’éducation, figure au nombre des sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601508_20260205
5 février 2026
5 février 2026
octobre 2025 et que par ailleurs elle n’établit pas avoir fourni à l’autorité compétente les éléments justificatifs suffisants pour obtenir la mainlevée de cet arrêté dans les conditions fixées par l’article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2602204_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
désigné en application de l'article L. 511-9 ».
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