terrain attenant, ainsi que diverses parcelles de terre situées sur la même commune et les droits de construire y attachés qu'Epamarne "garantissait expressément" à l'acquéreur pour une superficie de 51

en réalité un nouveau contrat distinct du contrat de bail conclu en 1988, sans le moindre caractère novatoire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1271 du code civil, devenu l'article

conditions de sa dénonciation et les conditions de la conclusion d'un nouvel accord ; qu'ainsi, en tout cas, sa décision ne se trouve pas légalement justifiée au regard des dispositions tant de cet article

régime de réévaluation du loyer mis en place par l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 3, alinéa 3, du décret du 28 août 1989 ; 2 ) que, dans

la violation que d'une seule et même obligation d'affichage par variété de pain, instituée et réprimée par les articles 6 et 7 de la délibération 51/CP du 31 mai 1996, la cour d'appel a violé les textes

L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail; alors, troisièmement, qu'il appartenait à la cour d'appel de faire respecter le principe du contradictoire; qu'en faisant état de divers documents, dont

une irrégularité de fond non régularisable, bien que l'irrégularité en cause ait été couverte avant que le juge-commissaire ne statue, la cour d'appel a violé les articles 115 et 121 du nouveau Code de

49 du Traité CE (ancien article 59 du Traité CEE), L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; d Sur le moyen de cassation complémentaire, pris de la violation des articles

l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation délivrée le 19 août 1999 à la requête de la partie civile ; "aux motifs propres que l'article

et détention sans justification d'origine de marchandises prohibées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

était envisagé ; qu'elle a pourtant estimé que l'impartialité de cette commission n'avait pas à être garantie en vertu de l'article 6.1 précité car elle ne constituait pas un tribunal au sens de ce dernier

1134 du Code civil ; alors, encore, qu'en vertu de l'article 51 de la loi du 2 janvier 1968 modifiée en 1978 et par référence tant aux articles 29, 29 bis, 30 et 30 bis, textes intégrés au Code de la

(Rennes, 16 janvier 2003) d'avoir condamné la société AMI à verser à chacun des salariés des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférent, de dommages-intérêts et au titre de l'article

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 87 du Code de procédure

, il n'a pas été constaté par l'arrêt, soit que l'appareil de cuisson, objet de la demande du brevet et en constituant le titre, n'était pas brevetable au sens des articles 6 à 11 (L. 611. 10, 11, 13,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de prêt n'est un contrat en cours au sens de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 que si les fonds

574 du Code de procédure pénale ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 481 de la loi du 24 juillet 1966, 7, 8, 574, 575, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs