[H] et que la convention d'élection de for au profit des tribunaux de Londres l'incluait pas cette procédure, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile.

sans permis en récidive et défaut d'assurance, a condamné Michel X... à 18 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

X..., la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, aux termes de son attestation le juge de Guernesey

Le moyen est pris de la violation des articles 509 et 515 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. X...

l'affaire établi le 10 juin 1999 avait été régulièrement notifié au défendeur comme l'exige le droit américain dans une procédure par défaut, la cour d'appel a méconnu son office et a ainsi violé l'article

civil), ne consacre aucun droit de l'épouse à cette prestation et permet même qu'une décision de justice la lui refuse, en particulier si le divorce lui est exclusivement imputable, la cour a violé l'article

BAUT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général près ladite cour, pris de la violation des articles

Damien du chef de violences et dégradations, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509 et 515 du Code de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, méconnaissance des termes du litige

Attendu que s'il est vrai qu'il n'est pas justifié de la notification à X... de l'appel de son assureur, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure de ce chef dès l'instant où la formalité prévue par l'article

pièce de procédure que cette formalité ait été accomplie ; D'où il suit que le pourvoi est recevable et que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique proposé par le procureur général près la cour d'appel de Montpellier pris de la violation des articles

ce sont les décisions rendues par ce dernier qui étaient présentées à l'exequatur et sans constater l'impartialité du juge Goodman, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Ce même jugement a été à nouveau revêtu de la force exécutoire sur le territoire de la République française en application du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et des articles 509-2 et suivants

ET LA FAMILLE DE SA FEMME SERAIT SANS RAPPORT AVEC LE BUT DE LA MESURE DE PROTECTION SI BIEN QUE, DE CE POINT DE VUE ENCORE, LE JUGEMENT NE SERAIT PAS JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 509-1 DU CODE CIVIL

vol aggravé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

P... n'a pas fait l'objet d'une demande d'exequatur, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la juridiction du second degré a violé les articles 509 du nouveau Code de procédure civile et 1er de la

509 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure