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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
61372369cd58014677409626
11 janvier 2000
11 janvier 2000
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles
Source officielleciv1
61372482cd5801467741618f
3 janvier 2006
3 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 490 et 508 du Code civil ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101098
5 novembre 2008
5 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 490 et 508 du code civil dans leur rédaction antérieure
Source officielleciv1
61372421cd58014677412ab7
25 mai 2004
25 mai 2004
contrôlée dans les actes de la vie courante et ainsi légalement justifié l'ouverture de la curatelle au regard des articles 490 et 508 du code civil, les juges du fond ont décidé qu'il était opportun de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100632
28 mai 2008
28 mai 2008
au regard des dispositions des articles 490, 508 et 509 du code civil ; Mais attendu que, par motifs propres, le jugement constate l'altération des facultés mentales de Mme X... et, par motifs adoptés
Source officielleciv1
61372330cd580146774069ac
5 janvier 1999
5 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv1
61372154cd580146773f2e22
23 octobre 1990
23 octobre 1990
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100706
17 juin 2009
17 juin 2009
490 du code civil prévoit qu'il est pourvu à l'intérêt de la personne par l'un des régimes de protection non seulement lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, ou une infirmité, mais
Source officielleciv1
61372331cd580146774069f6
12 novembre 1998
12 novembre 1998
493-1 du Code civil et 1244 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en statuant au vu du rapport du docteur Bahon non communiqué, il a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv1
613721a4cd580146773f585a
4 février 1992
4 février 1992
488, 493-1 et 509 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que Mme Y..., dont la mise en curatelle avait été motivée par la prodigalité, occupait un emploi stable et n'avait plus de dettes
Source officielleciv1
61372310cd58014677404ee4
7 avril 1998
7 avril 1998
1246 et 1247 dans leur rédaction du décret du 12 mai 1981 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par application de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile, ce pourvoi aurait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101192
25 novembre 2009
25 novembre 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2018:C115015
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Toutefois, ce texte renvoie aux articles 505 à 508 du code civil, qui concernent « les actes que le tuteur accomplit avec une autorisation ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100278
11 mars 2009
11 mars 2009
490 du Code civil, Madame Nicole X... a besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile par le biais d'une mesure de curatelle ; qu'il sera fait application de l'article 512 du Code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00827
5 février 2008
5 février 2008
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal,591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Danièle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100711
26 juin 2013
26 juin 2013
, conformément aux dispositions de l'article 508 ancien du code civil ; que le 18 février 2004, le docteur C..., expert près la Cour d'appel de BOURGES commis par le juge d'instruction pour procéder à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100469
8 avril 2009
8 avril 2009
, a privé sa décision de base légale au regard des articles 490 et 508 du code civil.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01320
19 novembre 2024
19 novembre 2024
rejetant son exception d'incompétence du tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé les articles 459, alinéa 3, 507, 508 et 512 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eee3
9 janvier 2012
9 janvier 2012
508 et suivants du Code Civil et dans son intérêt exclusif ; que les parties se trouvent l'une et l'autre en état d'impécuniosité ; que la confirmation s'impose donc également en ce que la décision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100467
8 avril 2009
8 avril 2009
; qu'il y a lieu de nommer l'UDAF en qualité de curateur par application de l'article 509-1 du Code civil ; qu'en application de l'article 512 du Code civil, il apparaît opportun d'investir le curateur
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