[E] [G] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

d'appliquer les dispositions d'ordre public des articles L. 625-3, L. 622-22 et L. 641-14 du code de commerce et de convoquer les organes de la procédure selon les modalités prévues aux articles R. 1454

du tribunal d'Hazebrouck, Haïm Z... faisait apport à la société de la somme de 37 500 F et était désigné comme gérant statutaire ; "que M.

[D] [V] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la S.A.S.

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 5.

du Code de commerce, de l'article 2 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants, des articles L. 132-73, L. 311-1 et L. 311-4-6 du nouveau Code pénal, des

Peter Hennen ; "aux motifs qu'il résulte des articles 186, 502 et 503 du Code de procédure pénale que l'appel doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification de la décision attaquée

que "l'absence répétée des comptes non édités était révélatrice d'une comptabilité tenue en contradiction avec les dispositions de l'article 16 du Code de commerce" ; que, de même, l'expert judiciaire

La demande tend à voir : Vu l'article 861-2 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1193 du

L. 242-6, L. 225-252 du Code de commerce, 497, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale, dénaturation des actes de la procédure

L 626-24 du code de commerce.

1343-2 du code civil ( anatocisme) ; et les condamner in solidum à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance

des articles L. 626-20 et R. 626-34 du code de commerce, les créances d'un montant inférieur ou égal à 500 € seront intégralement apurées à la date de l'arrêté du plan.

[A] [S] au paiement de la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et 3 500 € pour la procédure d'appel, - condamner solidairement

Par citation délivrée le 15 juillet 2025, la société CDB a cité devant le tribunal de commerce de [Q], la société AMANON pour l'entendre : Vu les articles 1103 du Code Civile, Vu l'article L.441-10 du

Selon l'article L 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens.

109 du Code de commerce, ainsi que l'article 1341 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le protocole d'accord signé le 10 juin 1991 entre M. et Mme Y... et la société CSFM prévoit que

5, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 194, 199, 502, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le délai fixé par les articles 194 et