prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

AVISERAIT ; VU L'ORDONNANCE D'ADMISSION RENDUE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE LE 21 JANVIER 1982 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de René X... et auquel s'associe Michel Y... et pris de la violation des articles

fin à la procédure ; que, dès lors, pour voir déclarer les appels immédiatement recevables, les prévenus devaient adresser au président de la chambre des appels correctionnels la requête prévue à l'article

507 et 508 du Code de procédure pénale ; " alors qu'il résulte du jugement attaqué que " M.

59 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque le prévenu n'a pas présenté la requête exigée de l'appelant par l'article 507 du Code de procédure pénale, ni obtenu l'admission de ses recours prévue par l'article

COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 2 mars 1987 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

392-1 et 507 du code de procédure pénale ; Vu les articles 507 et 508 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsque le tribunal statue par jugement

PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE L'APPEL DE L'ADMINISTRATION DEMANDERESSE QUI N'A PAS PRESENTE LA REQUETE PREVUE A L'ARTICLE

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE), DECLARANT LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 507 ET 514 DU

FRANCS ET S'EST PRONONCE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Sur les pourvois formés par Gérard Z... et Ange-Marie A... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 507, 508, 514

6, 11, 13, 14 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 384, 385, 508 et 591 du code de procédure pénale ; Vu les articles 507 et 591 du code de procédure pénale ; Attendu que le fait,

. : Sur le premier moyen de cassation proposé pour X... et pris de la violation des articles 507, 508 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la

de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Jean X... et pris de la violation des articles

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits communs aux demandeurs ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 507,

au titre de la garantie souscrite dans le contrat multirisque habitation de Mme X..., n'était pas un jugement distinct sur le fond au sens de l'article 507 du Code de procédure pénale, de sorte que la

du jugement avantdiredroit du 12 février 1985 ; "aux motifs que "si les prévenus avaient interjeté appel du premier jugement, la requête prévue à l'article 507 avait été rejetée et que l'appel n'a pas