1 des articles 29 et 32 n'entachait la plainte d'aucune équivoque préjudiciable aux droits de la défense ; qu'en décidant le contraire, la cour a violé l'article 10 de la Convention de sauvegarde des

Vu l'article 455 du Code de procédure civile .

50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen, que l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, modifiée par la loi du 10 juin 1994, dispose que les créances du Trésor public

L. 214-18, L. 216-7, L. 216-7-2°, du code de l'environnement article 1er, alinéa 4, de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, des articles L. 432-5 et L. 432-6 du

50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction de la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause ; Attendu que le Trésor public reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Selon l'article 7, l'âge de la retraite prévu à l'article 5 pourra être abaissé à 50 ans pour les assurés reconnus inaptes au travail. 8.

X..., salarié au service de la société SG2 Rhône-Alpes TGS, ne pouvait bénéficier du statut de voyageur-représentant-placier, était lié à son employeur par une convention en date du 10 mars 1983 et avait

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30, 50 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui a entériné le jugement qui

ne pouvant excéder 45 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 131-10 et 131-11 du code pénal, L 8224-1, L 8221-1, L 8221-3, L

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, antérieur à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction

422 dudit Code devenus les articles L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José X... et Serge X... coupables du délit de détention et de

L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa version applicable, ensemble l'article 1103 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de

de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240

au deuxième acte opératoire doit être cotée à 75 % de son coefficient; qu'en la condamnant à prendre en charge tous les actes litigieux à la cotation K 10+50 % de K 30 sans distinction, le Tribunal

50 de la loi du 29 juillet 1881" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881, 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

R. 10, alinéa 3, R. 10-4, R. 10-5, R. 11-1, R. 232, R. 232-1° et 2°, du Code de la route, des articles 221-6, alinéa 1, 222-19, alinéa 1, et 222-20 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, des

Y..., même en l'absence de toute déclaration de créance par la banque, la cour d'appel viole les articles 50, 152, 154 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 140, 141, 142 et 144 du