pour enfants de CRETEIL apparaît nécessaire, celle-ci n'étant pas incompatible avec la mise en place d'un éventuel nouveau projet éducatif ; PAR CES MOTIFS statuant en chambre du conseil vu les articles

du bail doit, aux termes de l'article 8, payer au locataire évincé une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; que l'article 20 prescrit que jusqu'au paiement de

exactement : - aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de légalité de la loi, de clarté de la loi, de prévisibilité

opposant aux demandes en indemnisation des préjudices des consorts A..., victimes de séquestration et de vol avec arme, la non-réalisation d'une condition de ressource, la cour d'appel a violé les articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 8 ET 10 DU CODE DE MUTUALITE, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE

G au Burkina Faso violaient les articles 5, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré

5 du règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 : 5.

5-8 : Considérant que le premier alinéa de l'article 5-8 de la convention stipule que les médecins participant à l'option conventionnelle percevront une rémunération forfaitaire annuelle par patient et

      The applicant has also invoked Articles 5, 8, 11 (art. 5), (art. 8), (art. 11) and 14 (art. 14) of the Convention in respect of his complaint concerning the restriction of

ABANDONNES PAR LE REPRESENTANT, DEMONTRANT AINSI AU SURPLUS LA CARENCE DE CELUI-CI ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE CES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

assurée au titre de la police responsabilité des fabricants et assimilés de matériaux de construction, l'arrêt retient que les exclusions de garantie doivent être interprétées restrictivement et que l'article

fixées aux articles 5, 8 et 11 dudit arrêté, et subordonné l’exercice d’une activité de marchand ambulant à la détention d’une autorisation préalable délivrée par le maire. 2..Par un jugement

comptant à prix imposé et clause de fourniture exclusive), soit des modalités propres à assurer le respect du droit de propriété de la société sur le fonds de commerce, le matériel et les marchandises (articles

l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 434-15 du code pénal, de l'article préliminaire, des

», désignent des fonctions définies par le décret no59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, et notamment ses articles

L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de légalité

6 de la Convention, combiné avec le paragraphe l (art. 6-3-c, art. 6-1);   -     a dit, à l'unanimité, qu'il ne s'imposait pas d'examiner l'affaire sous l'angle des articles 5, 8 et