L. 615-5 précité du Code de la propriété intellectuelle et l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, pour les autres brevets visés dans la saisie-contrefaçon, la cour

réquisitoire définitif du procureur de la République, et ordonné le dépôt au greffe des actes annulés ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation des articles

Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société pour l'équipement de la Seine-et-Marne ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Sur l'article 497 du code de procédure pénale, en ce qu'il prive la partie civile du droit de contester le bien-fondé d'une

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 497 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu

L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme et des articles 1er, 31, 497, 707, 707-1, 710, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel interjeté

1984 ; que la partie civile n'a engagé son action par citation directe que le 24 janvier 1986, soit à une date où l'action publique était déjà prescrite ; " alors que, d'une part, si aux termes de l'article

2003 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 502, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME LE 5 AVRIL 1982, CONTRE

505 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu que l'article 505 du Code de procédure pénale, qui réglemente les formes de l'appel du procureur général, n'est pas applicable

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 271 du Livre des procédures fiscales et 496 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la contrainte

d'une erreur matérielle contenue dans son précédent arrêt du 24 octobre 1994 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

respecter les prescriptions de l'ordonnance du 20 juin 1984 et qu'en demandant la prorogation du délai imparti par cette ordonnance, ils auraient par là même reconnu être soumis à ce délai et qu'enfin l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 558 du Code de procédure civile ensemble l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés, saisi d'une demande de rétractation

Selon l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. 6.

statué en référé sur la demande de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé, au profit de cette société, une inscription provisoire d'hypothèque, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur le second moyen : Vu l'article 497 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 623-7 et L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que le juge saisi d'une demande

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 558 du Code de procédure civile, ensemble l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 48 et 52 du Code de procédure civile, ensemble l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés