Par un avis adressé aux parties par voie électronique le 10 décembre 2025, ces dernières ont été invitées à présenter leurs observations sur le moyen, fondé sur l'article 496, alinéa 2, du code de procédure

L. 16 B du Livre des procédures fiscales pour autoriser les visites et saisies prévues par ce texte ; qu'il s'ensuit que les dispositions des articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile sont

L. 16 B du Livre des procédures fiscales pour autoriser les visites et saisies prévues par ce texte ; qu'il s'ensuit que les dispositions des articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile sont

par tout intéressé, devant le tribunal de commerce, dans les quinze jours de la publication de l'ordonnance, et non en le recours en rétractation institué par l'article 496 du code de procédure civile

496 et 497 du code de procédure civile et les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 8.

145, 329, 495 et 496 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'une mesure d'instruction est ordonnée sur requête, le défendeur potentiel à l'action

X... » (page 10 de la requête) ; qu'une telle violation du principe de la contradiction justifiait la rétractation de l'ordonnance sur requête les articles 496 et 497 du NCPC ne prévoyant aucun délai pour

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil , les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article

497 du code de procédure civile, c'est-à-dire, par voie de conséquence évidente, sur celui de l'article 496, alinéa 2 du même code ; que seul ce juge avait compétence pour statuer sur la demande de rétractation

Sur le premier moyen : Vu l'article 496 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une ordonnance fait droit à une requête, tout intéressé peut en référer au juge qui l'a rendue

* Au principal, - constater que la banque [8] ne pouvait pas interjeter appel de l'ordonnance en date du 09 juillet 2020 selon les dispositions de l'article 496 du code de procédure civile, - dire

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 496 ET 497 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA DEMANDE DE RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE RELEVE DE LA COMPETENCE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 496 du code de procédure civile, ensemble l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ;

Selon l'article 496 du même code, s'il n'est pas fait droit à la requête déposée sur le fondement de l'article 493, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la

145 du Code de procédure civile, ensemble l'article 496 du Code de procédure civile ; 7°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE les requêtes de M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête relève