Aux termes de l'article 495-3 du même code : " () Cette ordonnance est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

exposé que ce jugement avait statué exclusivement sur les poursuites pénales et avait renvoyé l'affaire à l'audience du 15 mai 2001 sur les intérêts civils ; qu'en application des dispositions de l'article

A conteste avoir reçu une notification régulière de cette ordonnance pénale, il ressort des pièces du dossier que cette notification comportait les mentions prévues à l'article 495-3 du code de procédure

Sur ce, Sur la demande de rétractation * Sur la conformité à l'article 495 du code de procédure civile Nous rappelons qu'aux termes de l'article 495 3 ème alinéa du code de procédure civile « Copie

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile

495 du code de procédure civile, justifiait sa rétractation » ; Et aux motifs adoptés que « l'article 495 alinéa 3 du CPC dispose que « copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris sa seconde branche : Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que

Selon l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, la copie de la requête et celle de la décision faisant droit à la requête sont laissées à la personne à laquelle elle est opposée. 8.

L'ingérence est prévue par la loi, et en particulier par les articles 145, 495 et 496 du code de procédure civile. 16.

N..., à l'exclusion de la copie de la requête » ; qu'en statuant par ces motifs, la cour d'appel, qui a ajouté à l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile une exigence de forme qu'il ne prévoit

: Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que l'huissier de justice qui, en exécution d'une ordonnance le désignant sur le fondement de l'article 145

495 alinéa 3 du code de procédure civile, la société FMP Concept et M.

495, alinéa 3, du code de procédure civile ; 2°/ que l'exigence imposée par l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle

Il résulte de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile qu'une copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée, à l'exclusion des pièces invoquées

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que copie de la

495 alinéa 3 n'est pas remplie et que l'ordonnance doit être rétractée ; Que l'intimée estime au contraire, qu'il s'évince de la lecture du procès verbal de l'huissier, que les dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 495, alinéa 3 du code de procédure civile ; Attendu que le texte susvisé, qui impose de

X... ainsi qu'il résulte de l'acte, qu'elle estime que si l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile exige que copie de l'ordonnance et de la requête soit laissée à la personne à qui elle est opposée