16 et 495 du Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions du code de procédure civile ne sont, aux termes de l'article 2 de l'annexe de ce code relative à son application dans les départements

495, alinéa 3, du code de procédure civile, M.

de l'article 495, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, l'article 503 du code de procédure civile précisant que l'exécution au vu de celle-ci

X..., Y..., Z... et A... ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 42, 145 et 493 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

un document distinct de la requête et ne visant pas celle-ci, elle ne respecte pas les dispositions de l'article 495 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte cité ; ALORS en troisième

495 du code de procédure civile ; 5°/ que les exigences prescrites par l'article 495 du code de procédure civile étant destinées à faire respecter le principe de la contradiction, leur méconnaissance

84, 85 al2, 917 et suivants du code de procédure civile Attendu que le péril prévu par l'article 917 du CPC est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner à

l'audience de plaidoiries du 04 Septembre 2024, à 14 h 00 RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du Code de procédure

administratrice légale sous contrôle judiciaire de Mme Juliette Z..., supposait l'autorisation du juge des tutelles et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 497, 389-6,

a été notifiée par courrier officiel du 16 novembre 2016 au conseil de Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 16, 495 et 503 du code de procédure civile, ensemble l'article 677 du même code ;

X..., les prescriptions de l'article 495 du code de procédure civile étaient respectées ; qu'en retenant, pour rétracter l'ordonnance du 7 décembre 2012, que celle-ci n'avait pas été remise, à M.

sa décision au vu des articles 406 et 495 du Code civil ; alors, enfin, qu'en retenant qu'elle utilisait fréquemment les services de son aide ménagère pour en déduire qu'elle ne pouvait plus assurer seule

les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui, Vu les articles 83 et suivants et l'article 917 et suivants du Code de Procédure Civile, PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à

84 al. 2 et 917 et suivants du Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe, DISONS que l'affaire enrôlée devant la 1-7 sous le n° 23/05830 sera fixée et appelée

R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile Attendu que la requête n'a pas été formulée dans le délai de 8 jours de la déclaration

R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe.

R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe.

R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe.