L'article 494 du code civil dispose que la requête doit être motivée et doit comporter l'indication précise des pièces invoquées. / L'absence prétendue de motivation : Le premier juge a rappelé explicitement

de manière non-contradictoire et en rejetant cette requête, sans avoir convoqué les 4 parties à une audience, au motif qu'elle n'est pas datée et ne respecte pas en conséquence les dispositions de l'article

Aux termes de l'article 494-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes prévues à l'article 425, le juge

les conditions prévues à l'article 494 du Code général des impôts " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 37 de l'annexe I du Code général des impôts sont soumis aux règles tracées

R. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 494 du nouveau code de procédure civile, ensemble le texte précité ; Mais attendu, d'une

rétractation présentée par la société Auchan France, alors que les pièces visées par la requête ne lui avaient pourtant pas, en méconnaissance du principe du contradictoire, été adressées, a violé les articles

LA COUR, Sur le moyen soulevé d'office et pris de la violation de l'article 494 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, lorsque l'opposant à une décision de défaut non avisé

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 494 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, lorsque l'opposant

000 francs d'amende, et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1er et 25 de la loi du 3 août 1995 et des articles 6, 494, 494-1 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'action publique pour l'application de la peine s'éteint

493 : "L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse", - Article 494 : "La requête est présentée

fait représenter ; que les juges ajoutent qu'il a été cité à l'adresse déclarée dans son acte d'opposition ; Mais attendu que le prévenu n'ayant pas eu connaissance, dans les conditions prévues par l'article

mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur les moyens de cassation tirés de la violation des articles

LA COUR, Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 42 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, 494, 494-1 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles

Au soutien de sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, la société [R] invoque plusieurs moyens : 1- la violation de l'article 494 alinéa 2 du code de procédure civile L'article 494

Aux termes de l'article 494-1 du code civil : " Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales

JANVIER 1969, LE CONDAMNANT, POUR RETRAIT DE LA PROVISION D'UN CHEQUE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ; LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

du 15 octobre 1997 l'ayant condamné à 3 mois d'emprisonnement pour vol, falsification de chèques et usage ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article