AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 35 de la loi du 9 juillet 1991 et 491 du nouveau code de procédure

En l'espèce, [T] [L] fonde sa requête sur les dispositions des articles 491 et suivants du Code de procédure civile.

D'UN ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 221-7 DU CODE EN FAISANT APPLICATION D'UNE ASTREINTE DE DROIT COMMUN ET EN EXCEDANT LES PENALITES REGLEMENTAIRES SANS VIOLER L'ARTICLE R 262-

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 557 et 567 du Code de procédure civile, 484 et 488 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 491 du nouveau Code de

cette mesure a cessé ; qu'en l'espèce, Madame X... demandait à ce qu'il soit mis fin, sans rétroactivité, à la mesure de mise sous sauvegarde de la justice prononcée à son encontre sur le fondement de l'article

L. 122-14, L. 122-14-5 et L. 122-43 du code du travail ; 3°) qu'au surplus, selon l'article 491-4 du code civil, les règles de la gestion d'affaires en l'absence de mandat trouvent uniquement à s'appliquer

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 491 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme

grande instance de Mont de Marsan, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

septembre suivant, aux époux C... un château et un important domaine agricole ; que deux enfants des vendeurs, soutenant que la vente était lésionnaire, en ont demandé la rescision sur le fondement de l'article

1103, 1217, 1231-1, 1302, 1302-1 du Code civil, Vu les articles 491 et 696 du Code de procédure civile, Vu l’article art. 835, al. 2 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Vu

que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit , il est irrecevable dans ses deux premières branches ; Et attendu que, selon l'article

Par acte d'huissier en date du 23 avril 2004, l'UDAF 31, prise en sa qualité de curateur de madame A..., a fait assigner les époux C..., au visa des articles 491-2 et 1674 du code civil , aux fins de voir

sans porter atteinte à la chose jugée et à l'effet dévolutif de l'appel, modifier les modalités de l'astreinte fixées par le jugement dont l'exécution était demandée, la cour d'appel aurait violé les articles

constat qu'elle faisait que l'intéressé l'avait déjà retiré, la cour d'appel, qui devait se borner à relever que l'action n'avait plus d'objet et rendre une décision de non-lieu, aurait violé les articles

civile ; alors que, d'autre part, l'astreinte définitive est insusceptible de révision, qu'en déniant au juge des référés le pouvoir de prononcer une astreinte définitive, l'arrêt attaqué a violé l'article

intérêts de Florence X... et ne constituait pas un acte conservatoire nécessité par la gestion de son patrimoine, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

A cette audience, la société [K] ECLAIRAGE EURL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 1101, 1103, 1231-1 et 1583 du Code Civil, Vu les articles

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.