6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil , les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, 493 et 494, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 2°/ que les mesures de saisie conservatoire destinées à la conservation d'une créance dont le

496 et 497 du code de procédure civile ; 2°/ qu' aucune demande reconventionnelle ne peut être présentée devant le juge de la rétractation ; qu'en ayant jugé que la société Pharmacie de [Adresse 4]

ou sous la forme d'une demande pure et simple de mainlevée d'une inscription hypothécaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article

L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle mais mentionne expressément l'article 497 du Code de procédure civile, inapplicable en matière de saisie contrefaçon, et que ces deux irrégularités lui

ordonnances sur requête prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. 14.

145, 493 et 495 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une mesure d'investigation ordonnée au domicile de salariés doit être strictement proportionnée au but probatoire poursuivi et mesurée à l'aune de

Selon les termes de ses conclusions en réponse 2, la société FRENCH TACOS FACTORY demande au président du tribunal de : Vu les articles 496 et 497 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence Vu l'ordonnance

491-5 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal a énoncé à bon droit que la révocation, en application de l'article 491-3 du Code civil, de "toutes les procurations antérieures qui auraient été

violé les articles 16, 493 et 494 du code de procédure civile ensemble l'article R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

1110 du code civil, sinon des articles 449 et suivants dudit code, - déclarer nulle et de nul effet la convention passée le 3 mai 2001 entre M.

81, 114, alinéa 2, 197 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures

16, 496 et 497 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'acte introductif d'instance doit permettre au défendeur de disposer d'un délai suffisant pour préparer sa défense, la circonstance

494 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'instance en rétractation est seulement destinée à soumettre à débat contradictoire les mesures antérieurement ordonnées par le juge à l'initiative du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

490 et suivants et 491-5 et suivants alors applicables du Code civil ALORS QUE 2°) et en toute hypothèse, la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le peu d'importance des biens de l'incapable