L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L.480-9 du code de l'urbanisme et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de : - déclarer Mme la Préfète de Vaucluse recevable

L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, PAR SUITE DE LA PRODUCTION DE FAUX MANDATS OBTENUS DE DIVERS CREANCIERS PAR LA STL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de mettre un terme à la procédure engagée sur le fondement de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme ; . du courrier du 11 juillet 2022 de la préfète de

L.480-9 du code de l'urbanisme.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'erreur de droit : Considérant qu'il résulte des articles L.480-4 et L.480-5 du code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour édification

L'article L. 480-9 de ce code dispose enfin que : " Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée,

, la jurisprudence du conseil d'Etat et le protocole additionnel à la convention européenne des Droits de l'Homme ; que dans leur mémoire séparé, ils soutiennent que les articles L.480-9 et R.480-4 du

sur un incident contentieux relatif à son exécution, la cour d'appel relève qu'en application des dispositions de l'article L. 480-9 du Code de l'urbanisme, le maire de cette commune, dotée d'un plan

Ainsi, l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme autorise, lorsqu'une juridiction pénale a ordonné la démolition, la mise en conformité ou la remise en état et que celle-ci n'est pas achevée à l'expiration

et du préfet méconnaissent l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme, qui prévoit une obligation d'exécution forcée incombant à l'administration ; - il résulte des constats d'huissier ainsi que des

Sur la responsabilité de l’Etat résultant dans la carence fautive de l’exécution d’office de la remise en état des lieux ordonnée par le juge judiciaire : Aux termes de l’article L. 480-9 du code de

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 480-9 du code de l’urbanisme dans la mesure où l’édile est alors réputé agir au nom de l’Etat, à charge pour ce dernier de procéder au recouvrement de cette somme auprès du bénéficiaire des travaux

Aux termes de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme : " Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée

L. 480-9 du code de l'urbanisme ; - les autorités communales et préfectorales n'ont jamais sanctionné pénalement les atteintes portées à leur droit de propriété, à leur liberté d'aller et venir et

Et aux termes de l’article L. 300-2 de ce code : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation

L. 480-1 à L. 480-9, notamment, L. 480-7 du code de l'urbanisme, des articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Vu les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction

L. 480-1 à L. 480-9 notamment L. 480-7 du code de l'urbanisme, des articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Vu les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction