En vertu de l’article 48-4, la police peut arrêter une personne en vue de l’exécution d’un arrêté d’expulsion.

620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 48 DU CODE PENAL, 68 DE LA LOI 75 624 DU 11 JUILLET 1975 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU

Aux termes de l’article 48 du CCAG Travaux : « 48.1.

Aux termes de l’article 48 du CCAG Travaux : « 48.1.

2 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 29, 48, 6 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en matière de diffamation, l'acte initial de poursuite fixe

pratiquées en présence du salarié d'une société tierce qui ne pouvait légalement représenter la société anonyme Carboxyque santé, le président du tribunal de grande instance a violé, ensemble, les articles

attaqué a dit que la durée de la peine privative de liberté sans sursis ordonné s'imputerait sur celle de l'interdiction de séjour " ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 434-38 du Code pénal

Under Article 48-4, the police have the right to arrest a person in order to execute a deportation order.

X..., avocat au barreau de Chambéry, a fait citer directement devant le tribunal correctionnel Maurice Y... et Emile Z... sous la prévention d'injure publique envers un particulier, en visant les articles

DE Z..., POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE

48, PARAGRAPHE 6 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A REQUIS L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION CONTRE X, DU CHEF DE " DIFFAMATION ENVERS UN GROUPE DE PERSONNES APPARTENANT PAR LEUR

révolus à compter du jour où ceux-ci ont été commis ou du jour du dernier acte de poursuite ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été poursuivi pour le délit prévu et réprimé par les articles

rejets mis en œuvre en application de l'article R. 213-48-6, après déduction s'il y a lieu de la pollution évitée en application du II de l'article R. 213-48-9 et, à la demande du redevable, de la quantité

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 48-6°, 49, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 2, 3, 485, 496 ET SUIVANTS, 515, 520

6, 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 1336-6 à R. 1336-10 du Code de la santé publique (R. 48-1 à R. 48-5 anciens), 121-1 du Code pénal

24 alinéa 6, 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie

30 et 48-1 de la loi sur la presse incompatibles avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison notamment du fait qu'un conseil général ne peut, par application de l'article

l'article 11 de l'avenant du 19 décembre 2003, étendu par arrêté du 6 mai 2004, à l'Accord national sur la mensualisation de la métallurgie du 10 juillet 1970 ; qu'estimant que cette indemnité devait