DE CE MOYEN DE DEFENSE, INVOQUE DES FAITS PRECIS SUR LESQUELS IL APPARTENAIT AUX JUGES D'APPEL DE S'EXPLIQUER PAR DES MOTIFS CIRCONSTANCIES, ET ALORS, PARAILLEURS, QUE L'INOPPOSABILITE, PREVUE PAR L'ARTICLE

P... » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « (…) les dispositions de l'article 478 du Code de procédure civile prévoyant que le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est

S... » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « (…) les dispositions de l'article 478 du Code de procédure civile prévoyant que le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est

Aux termes de l’article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié

Aux termes de l’article 478 du Code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié

Par jugement réputé contradictoire du 11 mai 2021, assorti de droit de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Dijon a : - au visa de l'article 478 du code de procédure civile, déclaré la MGEN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 478 du code de procédure civile ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que par deux jugements

Mais, il convient de relever que l'ADIE a formé appel le 22 mars 2022, alors que le jugement réputé contradictoire est devenu non avenu s'il n'a pas été signifié, en application de l'article 478 du code

478 du Code de Procédure Civile.

Pour sa défense, l'EURL MANDONNET faisait valoir, au visa des articles 473 et 478 du code de procédure civile, que l'ordonnance de référé du 2 décembre 2020, ainsi que le rapport d'expertise judiciaire

[H], afin que le tribunal reçoive son action en réitération de la citation initiale sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile et qu'il réitère le jugement rendu le 18 octobre 2018.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 478 du

[Q] qui demande à la cour, à titre principal, d'annuler l'acte de signification du jugement entrepris et, en conséquence, par application de l'article 478 du code de procédure civile, de déclarer non avenue

[O], représenté par avocat, a demandé à la cour, au visa de l'article L.332-5 du code de la consommation et des articles 478 et 700 du code de procédure civile, de : -dire et juger valable la signification

de l'article 478 du code de procédure civile ; qu'il n'importe à cet égard que la notification ait été faite à la société Concerto, défenderesse, alors qu'elle avait été radiée du registre du commerce

Sur la caducité du jugement Au visa de l'article 478 du code de procédure civile, M.

[C] irrecevable [U] illégitime à se prévaloir de la protection instituée par les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, - déclarer M.

agricole demande à la cour, au visa des articles 725 et suivants, 2231, 2241, 2244, 2288 eu suivants du code civil et de l'article 478 du code de procédure civile, de : -confirmer le jugement rendu