Monsieur X... prie la Cour de : - le recevoir en son appel, - l'y déclarer bien fondé, Vu l'article 478 du nouveau code de procédure civile : - déclarer non avenu le jugement rendu le 18 août 1992 par

477 DU CODE DE COMMERCE PEUVENT L'ETRE, EN OUTRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU MEME CODE; ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT L'OBLIGATION DE MOTIVER LEUR DECISION ET QU'ILS NE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 478 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR MME Y...

L'article 478 du code de procédure civile consacre une exception de procédure, qui, si elle est fondée, a pour conséquence d'entraîner l'irrecevabilité de l'appel formé par la partie comparante.

En effet, la règle de l’article 478 du code de procédure civile est une mesure de protection de la partie défaillante : seule celle-ci est en droit de se prévaloir du défaut de notification du jugement

Elle souligne que l'appel tendant à l'annulation, l'infirmation ou la réformation du jugement vaut renonciation à se prévaloir devant le juge de l'exécution des dispositions de l'article 478 du Code de

Les époux X... ont formé un acte de reprise de l'instance en cassation ouverte contre l'arrêt du 29 mai 1991 de la cour d'appel de Basse-Terre ; Sur le premier moyen : Vu l'article 478 du nouveau

2279 du Code civil, 478 à 484, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande d'application des articles

Me M..., ès qualité, à l'encontre du jugement du 24 mars 2017 ; 1°) ALORS QUE constitue une décision rendue en matière de liquidation judiciaire le jugement qui déclare caduc, sur le fondement de l'article

Me R..., ès qualité, à l'encontre du jugement du 24 mars 2017 ; 1°) ALORS QUE constitue une décision rendue en matière de liquidation judiciaire le jugement qui déclare caduc, sur le fondement de l'article

[M] avait eu connaissance de la procédure et non en ce que le jugement était susceptible d'appel, la chambre de l'instruction a violé, par fausse application, l'article 478 du code de procédure civile

A PAYER 7226,75 FRANCS AU SYNDIC DE LA FAILLITE DE PAGES EN VERTU DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONNAISSANCE D'UNE SITUATION EMBARRASSEE DU DEBITEUR N'IMPLIQUE PAS, DE

Elle précise que : - l'arrêt susvisé réputé contradictoire du fait de son absence ,lui a été signifié le 8 janvier 1996 soit au -delà du délai de 6 mois fixé par l'article 478 du code de procédure civile

L'opposition de la partie défaillante emportant renonciation au bénéfice des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, M.

Et attendu que l'arrêt relève que seul le GIE était partie défaillante aux deux jugements ; Qu'il en résulte que les sociétés n'avaient pas qualité à demander le bénéfice des dispositions de l'article

Grande Instance de Toulon pour faire juger que le jugement du 16 mai 1990 est caduc faute de lui avoir été valablement signifié dans les 6 mois à compter de sa date conformément aux dispositions de l'article

111 du dcret du 27 décembre 1985 et s'est abstenue de tirer les conséquences légales que lui imposait l'inobservation non contestée des prescriptions de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile

[Y] [T] [L], qui était comparant en première instance, la cour d'appel a violé l'article 478 du code de procédure civile, ensemble l'article 914 dudit code ; 2°/ qu'en tout état de cause, est irrecevable