La résiliation du bail  Il ressort de l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

regard de l'article 1152 du Code civil ; alors, au surplus, qu'en statuant de la sorte, sans procéder à une appréciation concrète, à la date de l'arrêt, du préjudice subi par M.

à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité présentée par le demandeur et tirée de l'audition de Jean-Claude X... par les agents des Impôts ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 45 de

X... a été assigné en paiement par la société Class France ; Attendu que M.

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, des ordonnances du 30 juin 1945 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

X... a demandé, la procédure de folle enchère conduisant à la résolution de l'adjudication, que les poursuites soient suspendues en application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le tribunal

figurant à l'article 15.6 des Conditions générales de vente de DKV est inopposable à la société [F], en raison de la fraude continue signalée pendant toute l'année 2024 ; DIRE ET JUGER que la clause

expertise, accueilli la demande pour un certain montant, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'expert s'était fondé sur un certain nombre de constatations matérielles pour aboutir à la somme de 47

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1995) d'avoir jugé que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence n'était due par les sociétés Studio Lasnier Graphic et Typographie

X..., telle que prévue à l'article 4 du premier acte, serait assortie d'une telle indexation ; qu'il ne saurait être déduit la preuve d'un tel accord des termes de cette clause selon laquelle "la révélation

Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "tout contrat de bail

D'autre part, comme le soutient justement la SCI La Fontaine, la clause de loyer fixe, incluse dans le bail initial, a été remplacée par une clause de loyer variable, sans autre précision, ce qui rend

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

765, 47 euros au titre du contrat de prêt susvisé.

47 de la convention de coopération franco-sénégalaise, du principe de la contradiction et de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'arrêt retient que selon

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui a ordonné la révocation du sursis avec mise à épreuve assortissant une peine de trois ans

anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 47 du Livre des procédures fiscales, des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure