légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; II Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt civil ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

ceux commis du 1er janvier 1988 au 25 mars 1989, date de son arrestation, la prévention de recel simple portant donc de courant 1984 au 25 mars 1989 ; "alors qu'il résulte de la combinaison des articles

, ensemble les articles 460, 512 du Code de procédure pénale, 710 et 711 dudit Code ; Attendu qu'aux termes des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, la juridiction saisie d'un incident contentieux

Philippe de Z... contre le jugement d'homologation, celui-ci ne disposait plus de voie de recours prévue par la loi ; qu'ainsi, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 460 du nouveau

infraction aux règles du stationnement payant, l'a condamné à une amende de 220 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

RECEL A QUATRE MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET 500 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

PAU, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1987, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononcé son interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

593 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, des articles 460, 485 et 593 du même Code ; "en ce que, l'arrêt attaqué indique que l'avocat de la prévenue Lydie

qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

absolu imposé par un feu de signalisation rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à 1 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 460, 512, 513, 591, 592, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'aucune des

n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur les premier et troisième moyens, réunis : Vu l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

tribunal pour enfants a retenu sa culpabilité ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de ce jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 512 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA

d'enlèvement d'oeufs ou de nid d'animal d'une espèce protégée et pour avoir porté des mentions inexactes dans son livre d'inventaire ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

prétend que seule la qualification de recel devra être en définitive retenue et s'appuie, pour demander la modification de la mesure de contrôle judiciaire, sur le montant de la peine édictée par l'article