454 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'appartient qu'au juge qui a été statué d'interpréter sa décision ou de rectifier les erreurs matérielles qui l'ont rendu ; qu'il ne résulte pas

459 du code de procédure civile l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

n'a pas été rendue par au moins trois magistrats en violation de l'article L. 212-2 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction applicable en la cause et des articles 457 et 458 du code de

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, R. 516-13 ET R. 516-45 DU CODE DU TRAVAIL, 4 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, VICE DE FORME D'ORDRE PUBLIC, EXCES DE POUVOIR,

seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 24 Juin 2014 par mise à disposition au greffe comme

Aux termes de l'article 459-2 du code civil, la personne protégée choisit le lieu de sa résidence. En cas de difficulté, le juge des tutelles statue. Il résulte des pièces du dossier qu'P...

l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité

Aux termes des dispositions de l'article 447 du Code civil, le juge peut diviser la mesure de protection entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion patrimoniale

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il résulte de la combinaison des articles 1239 du code de procédure civile, 430 et 459-2, alinéa 1er, du code civil que la personne sous tutelle peut exercer seule le droit de former appel des décisions

459 du code de procédure civile, désormais applicable à la procédure d'expropriation ; Attendu, d'autre part, que le dossier de la procédure comporte le certificat d'affichage daté en mairie de Saint-Leu

459-2 du code civil, ensemble les articles 5 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

454 du code de procédure civile, est entaché de la nullité de l'article 458, alinéa 1er ; du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 458 du code de procédure civile ne sanctionne pas par

459 du code de procédure civile, comporte les accusés de réception des lettres de notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, dont il résulte que les personnes morales

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

447, 454 et 458 du code de procédure civile et L121-2 du code de l'organisation judiciaire.

Dans ses conclusions, Madame [D] [V] demande à la cour, au visa des articles R.121-10 et R.121-15 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 906-3 du code de procédure civile, de : Débouter