L. 4532-2 du code du travail et 222-19 et 121-3 du code pénal ; 2°/ que chacun n'est pénalement responsable que de son propre fait ; l'entreprise principale, qui est dépourvue de la moindre autorité

MOTIFS Sur la faute inexcusable de l’employeur Vu l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, Vu l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale, Vu l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale

de l'article R. 4534-142-1 du code du travail ; - elle n'a pas manqué aux obligations prévues par les dispositions de l'article R. 4534-143 du même code, imposant la mise à disposition d'au moins trois

Aux termes de l'article R. 4534-1 du même code : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux employeurs du bâtiment et des travaux publics, dont les travailleurs accomplissent, même à titre

, ni pourvu de sièges, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 4534-139 précité du code du travail.

, L. 4121-3, l. 4741-1 et L. 4741-5 du code du travail. 3.

R. 238-18, 3°, b, du code du travail, applicable à la date des faits, repris sous les articles R. 4532-11 et R. 4532-13 dudit code. 12.

travail d’une durée d’au moins 21 jours (article L.4141-2 du code du travail).

En second lieu, aux termes de l'article L. 4532-2 du code du travail : " Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil

Aux termes de l'article L. 4121-5 du code du travail, lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions

1134 du code, devenu l'article 1103 dudit code.

Aux termes de l'article R.4323-63 du code du travail, il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail.

L'article R. 4534-144 du code du travail dispose que : " Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 sont mis à la disposition des travailleurs

R. 4534-137 du code du travail. 5.

Les mesures préalables à l'exécution d'une opération, au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail, sont définies aux articles R. 4512-1 à R. 4512-16 de ce code.

L. 241-5 et R. 242-6-1 du même code ; Et attendu que l'arrêt retient qu'en application des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, pour tenir compte des risques particuliers

-2, L. 4121-3, R. 4512-6 et R. 4512-8 du code du travail, dans leur rédaction applicable en l'espèce et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Remzi X..., embauché

Il résulte de la combinaison des articles L. 422-4, L. 242-7 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 1. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que c'est l'employeur qui prend les mesures