Il existe ainsi des causes sérieuses justifiant la désignation d'un mandataire judiciaire agréé au sens de l'article 450 du Code Civil, par dérogation au principe posé par l'article 449 alinéa 2 du même

Il est établi, notamment par les éléments médicaux du dossier, qu'en vertu des articles 425, 440 et 472 du code civil, une curatelle renforcée est nécessaire pour assurer la protection des intérêts de

S'agissant du choix du curateur, il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge

Sur quoi, la cour Conformément aux articles 425 et 428 du code civil, une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque cette personne

Yvon X...son fils, comme co-tuteurs et Mme Monique X..., son autre fille, en qualité de subrogée-tutrice. Mme Monique X...a relevé appel de cette décision.

L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles conformément à l'article 450 du code civil.

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

à lui verser la somme de 2000 € au titre de l’article en du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur un parent, un allié ou une personne

S'agissant du choix du tuteur, il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Ce n'est que lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la tutelle que le juge, selon les dispositions de l'article 450 du Code civil désigne un mandataire judiciaire à la protection

Aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur un parent, un allié ou une personne

Il résulte des dispositions de l'article 450 du code civil que, s'il demande à être déchargé de sa mission, le mandataire judiciaire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents que commande l'intérêt

Aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation d'un mandataire faite par le majeur protégé en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur

du Code civil, le juge nomme comme tuteur le conjoint de la personne protégée.

700 du code de procédure civile et les frais de déplacement.

425, 428, 440, 442 et 472 du Code Civil.

S'agissant du choix du curateur, il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge