été communiqué aux parties ni même sans procéder à une réouverture des débats afin de permettre à ces dernières de s'expliquer contradictoirement sur un tel document, a méconnu les dispositions de l'article

affirmant que cette lettre "en dépit de son caractère approximatif" informait nécessairement les parties de la réouverture des débats, la cour d'appel en a dénaturé les termes et a ainsi violé les articles

Par un jugement du 25 septembre 2009, statuant en application des articles 444   § 2 et 445 du Code civil (CC ci-après, voir, le droit interne ci ‑ dessous), le tribunal régional de Wrocław

rencontrées le 7 janvier 2026 du fait de la neige, ayant conduit à un retard d'arrivée pour l'audience prévue, et malheureusement après l'appel de l'affaire ; MOTIFS : Conformément aux dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : Selon les dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile : « Le président peut ordonner la réouverture des débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : Selon les dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile : « Le président peut ordonner la réouverture des débats.

CETTE GESTION ; QUE CELUI-CI, QUI ETAIT MEMBRE DU CONSEIL DE FAMILLE, DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE, EN A ETE EXCLU, LE 15 JANVIER 1975, PAR DECISION DU JUGE DES TUTELLES, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société CAR TRADERZ en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article

réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui avaient ainsi été sollicités, la juridiction de proximité a violé l'article

Il sollicite donc, en vertu de l'article 444 du code de procédure civile, la réouverture des débats, MOYENS ET MOTIFS L'article 16 du code de procédure civile dispose que : "Le juge ne peut retenir,

Commissaire de Justice le 25 septembre 2024 selon procès verbal de remise à l'étude du Commissaire de Justice ; que le Tribunal ne peut connaitre la date de remise de l'acte à la personne ; Attendu que l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 444 DU CODE PENAL, 546, 548 DU CODE CIVIL

fondant sur celles-ci, sans procéder à une réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur les documents ainsi communiqués, le tribunal de proximité a violé l'article

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société Fasila [T] en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° de rôle : 2025001866 Nous, Eric ROUMAGNAC, Président de chambre au tribunal de commerce de Toulouse, Vu l'article 444 du code de procédure civile, Vu

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société MPV en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32

MOTIFS Selon l’article 444 du Code de procédure civile, « le Président peut ordonner la réouverture des débats.

sursis à statuer dans l’attente du jugement du tribunal administratif de VERSAILLES dans la même opération immobilière ; Vu la jonction de l’affaire N°RG23/09038 à la présente instance ; Vu les articles