. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1, 441-2, 441-4, 441-10 et 441-11 du code pénal, L. 2122-32 du code général

ainsi falsifiée en l'adressant à l'autorité préfectorale ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les faits reprochés, à les supposer établis, entrent dans les prévisions de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1, 441-4 du Code pénal, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction

mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441

681, 682, 683, 102 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, article 8-II, III de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, des articles 82-1 et 1751 dans leur rédaction issue des articles 27 et 41 de la loi n° 93

l'autorité publique et usage ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 441-4 du code pénal, 79, 85 et 88 du code de procédure pénale.

articles 196, 197, 198 de la loi du 25 janvier 1985, 121-6, 121-7, 321-1, 441-4 du Code pénal, 593 du Code pénal, omission de statuer sur plusieurs chefs de prévention ; Sur le troisième moyen de cassation

en réalité une taxation d'office, le principe du contradictoire n'ayant pas été respecté ; - la procédure menée est susceptible de constituer un faux dans une écriture publique, délit réprimé par l'article

code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, les griefs allégués ne sont pas encourus ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Aux termes de l'article 441-4 susvisé, peuvent bénéficier d'un logement à loyer modéré les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dont les ressources n'excèdent pas certaines

En vertu de l’article 441 § 4 du CPP, une telle déclaration libérait toute procédure civile en dédommagement de l’effet suspensif normalement attaché à la procédure pénale (principe selon lequel «  

1382 du code civil, 441-4 du code pénal, L. 258 et suivants du livre des procédures fiscales, 91 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

441-1, 441-4, et des articles préliminaire, 388, 485, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale, défaut de

L. 321-1-1 du code de la route ; 4°) de la décharger " de tous préjudices ultérieurs " en vertu du III de l'article L. 224-2 du code de la route.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, M.

Vu les articles 82. 185. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.