873 et 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article L.441-10 du Code de commerce ; * Prononcer la résiliation des contrats de location aux torts exclusifs de la société SPRO ; Condamner la société

1103 et suivants, 1153 &1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 489 et suivants, 872, 873 & 700 du code de procédure civile, Condamner la société

la somme la somme de 560 € (40 € x 14) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L.441-10 du Code du commerce ; Ordonner la capitalisation annuelle des

L'assignation tend à voir : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Déclarer recevable et bien fondée

L'assignation tend à voir : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Déclarer recevable et bien fondée

L.441-10 du Code de commerce ; QU'IL Y A LIEU d'y faire droit ; Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement : ATTENDU QU'en application des dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce, il

12 des CGV, aux frais de recommandé et à une indemnité forfaitaire prévue à l'article L 441-10 du code de commerce.

Sur l'indemnité forfaitaire de l'article L.441-10 du code de commerce La créancière invoque les dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, pour solliciter une indemnité forfaitaire à hauteur

Au soutien de ses écritures, la société KP1 demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce

1103, 1343-2 et 1799-1 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, DONNER ACTE à la Société FACE CHAMPAGNE ARDENNE du règlement du principal de sa créance intervenu les 10 juillet et 1er

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * la somme de 80,00 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'Article L.44l-10 du Code de Commerce, * la somme de 1.410,40 € à titre de

L 441-10 du Code de commerce, * Au titre de l'article 700 celle de 2 000 €, * Les entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, Au profit de la SASU ASP 30 : Absente

Il sera également fait droit à la demande de paiement des intérêts et des indemnités prévues à l'article L 441-10 du Code de commerce à hauteur de 40 € par facture et non de 120 € par facture comme réclamé

L 441-10 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 4 février 2025, * Condamner la société [V] à payer à la société STLG, la somme de 5 000 euros, en application des dispositions de l'article

Par citation délivrée le 15 juillet 2025, la société CDB a cité devant le tribunal de commerce de [Q], la société AMANON pour l'entendre : Vu les articles 1103 du Code Civile, Vu l'article L.441-10 du

avec pénalités de retard, en application de l'article L. 441-10 du code de commerce, c'est-à-dire au taux de refinancement de la BCE augmenté de 10 points à compter du 12 avril 2023, date de réalisation

points de pourcentage (article L.441-10 du Code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées

En outre, l'article L.441-10 du code de commerce prévoit l'obligation d'allouer une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement.