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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
613720cecd580146773ee8fc
11 juillet 1988
11 juillet 1988
2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés, abrogés par l'article 44-1 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, mais applicables
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b8da
28 juin 1990
28 juin 1990
SARL Home Sauna "a reconnu avoir fait paraître le 28 juin 1985, dans le journal "Nice Matin", une publicité ainsi libellée : "L'électrothérapie supprime vos douleurs" ; que, selon les dispositions de l'article
Source officielleciv1
613720a6cd580146773ecf18
8 décembre 1987
8 décembre 1987
cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1986 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre) au profit de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, ... (7ème) défendeur à la cassation, LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecr
61372531cd5801467741bc00
30 octobre 1990
30 octobre 1990
591 et 593 du code de procédure pénale, 44-1 et 44-2 de la loi du 27 décembre 1973 ; défaut de motifs, défaut de base légale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c2d3
5 avril 1990
5 avril 1990
introductif du 30 octobre 1985 ; qu'il s'ensuit que les droits de la défense n'ont nullement été méconnus et que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c627
21 mai 1984
21 mai 1984
44-1 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1973, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR X...
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b956
20 mars 1979
20 mars 1979
La Cour, vu le mémoire produit ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis et pris ; Le premier, de la violation de l'article 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, ensemble violation des articles
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007921205
6 mai 1996
6 mai 1996
1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes, - les conclusions de M Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007924501
27 juin 1997
27 juin 1997
Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 que le législateur a prescrit le droit de timbre à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007911221
31 mai 1996
31 mai 1996
décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007939261
6 mai 1996
6 mai 1996
Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007932697
27 mars 1996
27 mars 1996
-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007922198
11 septembre 1996
11 septembre 1996
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008042567
20 décembre 2000
20 décembre 2000
Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet en principe à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007968017
28 mars 1997
28 mars 1997
Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007971394
14 novembre 1997
14 novembre 1997
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007973572
14 novembre 1997
14 novembre 1997
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007918056
26 juillet 1996
26 juillet 1996
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007938398
4 novembre 1996
4 novembre 1996
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007942584
4 novembre 1996
4 novembre 1996
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs
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