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22 221 résultats pour « article 433 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00132

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

qu'elle a acquis a obtenus au cours des quatre exercices qui ont précédé la signature du cautionnement, la cour d'appel a violé les articles L. 341-4 ancien et L. 332-1 du code de la consommation ;

Source officielle

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CC

cr

6137263acd58014677423ed6

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

2 et 593 du Code de procédure pénale, 432-13 du Code pénal, L. 242-6, 3 du Code de commerce ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6079a8e99ba5988459c4f2df

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

L. 432-5, L. 434-6 et L. 483-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles X... coupable

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e56

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

Code de procédure civile, ensemble les articles L. 464-7, L. 464-8 et L. 430-9 du Code de commerce ; Attendu que si l'affaire relève de la compétence du juge administratif, la Cour de cassation peut

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98aa9cdc6046d47d3148b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les meubles abandonnés suivront le sort prévu aux articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02999

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

38, 39, 40, 369, 399, 414, 417, 432 bis, 435, 436 et 438 du code des douanes, des articles L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L.716-10, L.716-11-1 et L.716-13 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b856

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat CFDT Service et Commerce 13, dont le siège est ..., 2 /

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e03e7cdc6046d4759fb2b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f33674cdc6046d471350cc

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

immatriculée au registre du commerce et des sociétés PONTOISE sous le numéro 881 430 359, réclame à la SARL SOCIETE MODERNE DES TERRASSEMENTS PARISIENS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1d008cdc6046d4789a173

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article L.145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial, qu'il doit toutefois, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants, payer

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de816bcdc6046d473bdafd

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

alinéa 1, L 210-9 et L 622-22 du code de commerce Vu l'article L 210-9 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Juger que la société Capitole Finance [A] est recevable en son intervention

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c895

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

de Nanterre entre dans les limites fixées par l'article L. 432-1 du Code du travail ; que si le dirigeant de l'entreprise n'avait pas à informer le comité d'entreprise du dépôt de la requête envisagée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00012

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

et a ainsi violé les articles L. 420-1, L. 430-1, L. 450-4 du code de commerce ainsi que l'article 593 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en affirmant de façon générale et abstraite que les procès-verbaux

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CC

soc

6137225bcd580146773fc46b

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

en l'espèce, compris dans un transfert partiel d'entreprise, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, le transfert de ce salarié doit être soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00033

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

431-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

Source officielle
CC

cr

érêts, dans la procédure suiviec/Guy X

61372617cd58014677422e16

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 437-2 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-6-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale

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CC

cr

613726aacd5801467742789f

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

passés par les chambre de commerce et d'industrie qui sont des établissements publics de l'Etat ; qu'aux termes de l'article 97 du code des marchés publics, l'administration choisit librement l'offre

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CC

civ1

60794d249ba5988459c4824f

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

X..., greffier du tribunal de commerce de cette ville, pour avoir dénoncé à la commission d'enquête parlementaire sur les tribunaux de commerce, sans aucun commencement de preuve, qu'un "contrat" aurait

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CC

soc

6137234bcd58014677407e2c

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

D. 742 du Code du travail, 11 du décret du 17 mars 1978, L. 423-13, alinéa 2 et L. 433-9, alinéa 9 du Code du travail et enfin l'article 7 de la convention collective nationale des personnels navigants

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CC

soc

613724facd58014677419f54

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

L. 436-3 du code du travail ainsi que divers rappel de salaire ; que la cour d'appel a, d'une part, fixé au passif de la société la créance prévue par l'article L. 436-3 du code du travail mais l'a

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