contre Mujaga PEHLIC du chef de blessures involontaires, l'a déboutée de ses demandes de réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

nullité, déclaré le prévenu coupable et prononcé une peine de 100 euros d'amende alors : 2°/ que le jugement a déduit un aveu de déclarations à l'audience dont il a détourné le sens, en violation de l'article

conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme [O], l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

L. 627 du Code de la santé publique, des articles 111-4 et 222-37 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des

Sur quoi, la cour Il résulte des articles 425 et 428 du code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci

111-4 du code pénal, L. 424-4, R. 428-13 du code de l'environnement, ce dernier en sa rédaction applicable au moment des faits et devenu de par l'intervention du décret du 8 avril 2007 l'article R. 428

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de mainlevée de la mesure de tutelle prononcée à l'encontre de Mme X... ; AUX MOTIFS QUE « Des dispositions de l'article 428 du code civil

SUR CE, Il ressort de l'article 1245 du Code de Procédure Civile que la présente procédure est orale.

s'expliquer spécialement sur ce point, la juridiction prud'homale a statué par voie d'affirmation générale et violé le texte susvisé, et alors de dernière part, qu'il ressort des dispositions des articles

Attendu que la société Philippe X... reproche encore à l'arrêt d'avoir ordonné, outre la confiscation des vêtements contrefaisants, leur destruction en présence d'un huissier, alors que selon les articles

moment de l'importation des marchandises ; qu'en les condamnant solidairement au paiement d'une amende douanière de 10 000 euros et en prononçant la confiscation des marchandises en application des articles

condamné Monsieur Y... aux entiers dépens dont les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 69, 97 en ce non compris l'expédition de la présente décision ; AUX MOTIFS QUE : « en vertu des articles

428 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'en application de l'article 428 du code civil, la mesure de protection ne peut être ordonnée qu'en cas de nécessité

SUR CE Aux termes des articles 425 et 428 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés

222-17 et R. 624-1 du nouveau Code pénal, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427, 428, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

restitutions subséquentes ; qu'en déboutant la société Fret Océan Indien de sa demande en restitution du prix, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article

tardiveté de l'appel ; qu'elle n'avait pas à répondre au moyen inopérant qui se prévalait du défaut de notification du jugement dans le délai de deux ans de son prononcé, dès lors que les dispositions de l'article

Qu'en effet, la juridiction de jugement est seule compétente pour ordonner, en cas de condamnation, la confiscation des objets contrefaisants et leur remise à la partie civile en application des articles