D. 422-4 du code précité ; qu'en l'espèce, en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article D. 422-4 du code de l'aviation civile, ensemble l'article L. 3121-1 du code du travail ; 2°/

L. 422-3 et R. 422-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme qui prévoit l'obligation de recueillir l'avis des autorités

Aux termes de l'article L. 422-4 du même code : " La caisse régionale peut : / 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur à l'autorité compétente

manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 422-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreurs de fait dès lors que contrairement

sols, l'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable ; que l'article R.441-3 prévoit que "les dispositions des articles R.422-4 à R.422-11 sont applicables à la déclaration de

, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article D. 422-4 du code de l'aviation civile, seules les heures de vol peuvent être assimilées à un temps de travail effectif ouvrant droit à rémunération ; qu'en considérant

Y... a déposé le 16 mai 1988 une demande de déclaration de travaux exemptés de permis de construire ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint

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Var), demande au tribunal d'annuler la décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 23 mai 2022, prise en application de l'article

France demande au tribunal d'annuler la décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 6 février 2023, prise en application de l'article

L. 422-4 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire était insuffisamment précis au regard des dispositions des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme pour

des solidarités d'Île-de-France confirmant le rejet de son recours contre l'injonction du 28 octobre 2024 de la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France, prononcée sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article L. 422-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, 'il ne peut y avoir qu'une

R. 422-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; 2°/ que le principe

pris en méconnaissance des articles L. 422-4 et R. 423-50 du code de l'urbanisme et de l'article UBc12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Gelos ; - le dossier de déclaration préalable

Aux termes de l'article R. 422-5 du même code : " L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article L. 422-4 est le directeur régional du travail et de l'emploi

dispositions du Livre IV du Code de la construction et de l'habitation consacré notamment aux sociétés anonymes de crédit immobilier dont la vocation est, à titre accessoire et en application de l'articles

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de base légale ; - il méconnait les articles L. 422-4 et R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnait