L'article R 421-16 dispose, d'une part, que lorsque l'auteur des dommages entend user du droit de contestation prévu par l'article L 421-3, il doit porter son action devant le tribunal compétent dans un

Y... résulte d'une erreur matérielle sans conséquence sur la régularité du jugement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-3-2 du code de l'urbanisme : "Lorsque les travaux

L'arrêté attaqué, qui vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application, notamment les articles L. 421-3, L. 611-1 (3°) et L. 721

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté vise les dispositions de l'article L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative de Mme A, notamment

C... au regard des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais au regard des dispositions de l’article L. 421-3 du même code

R. 421-3-2 du code de l'urbanisme : Cons.

En application des dispositions de l’article R. 5221-6 précitées au point 2 ci-dessus, la signature de tels contrats n’ouvre pas droit à un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-3 du code

424 (2) et dans un délai de six mois à compter de la date du jugement du tribunal de deuxième instance (article 421 (3) du CPP). 47.

211-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles ; la décision attaquée est entachée d’un détournement de pouvoir

Il soutient que : - l’arrêté en litige est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’application des dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : Lorsque le pétitionnaire ne peut

Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action

ce que le préfet de police a méconnu le champ d'application de la loi en faisant application des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation en fait ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-3 du code

D'une part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

Elle a alors sollicité du préfet de la Loire-Atlantique le renouvellement de ce titre de séjour avec la mention « travailleur temporaire » sur le fondement de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et

de ce premier renouvellement ; - le préfet ne peut soutenir que la demande de renouvellement était fondée sur l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en