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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ce49ba5988459c4767b
4 octobre 2000
4 octobre 2000
Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles 419 du nouveau Code de procédure civile et 156 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte du premier
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcfe
22 mai 1964
22 mai 1964
400, DES ARTICLES 427-5, 414, 332 ET 399 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898d0
18 décembre 2007
18 décembre 2007
419,2-TER,215,215-BIS,215-TER,38 § 4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 § 2, § 3,414,437 AL. 1,438,432-BIS § 1 du Code des douanes.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00467
9 mars 2016
9 mars 2016
et au contrôle des produits soumis à accise des articles 38, § 4, 215, § 1, 215 bis, 215 ter, 370, 414, 417-1, 419, § 1, et 2, 432, 432 bis, 437, 438 du code des douanes, de l'article 302 du code général
Source officielle5e chambre civile
63c79b72da31367c908eb67d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article 419 du Code de procédure civile stipule que le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100022
14 janvier 2016
14 janvier 2016
2277-1 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 2225 du code civil, résultant de la loi du 17 juin 2008, et les articles 419 et 420 du code de procédure civile ; Mais attendu
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1af22cdc6046d47eee6ed
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Attendu que la « déconstitution » d'un avocat dans une procédure à représentation obligatoire ne peut être effective qu'autant qu'elle soit faite en respect des dispositions de l'article 419 du Code de
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1afa4cdc6046d47eef222
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Attendu que la « déconstitution » d'un avocat dans une procédure à représentation obligatoire ne peut être effective qu'autant qu'elle soit faite en respect des dispositions de l'article 419 du Code de
Source officiellecontentieux - première chambre
69bca1e7cdc6046d47453d2f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Attendu que la « déconstitution » d'un avocat dans une procédure à représentation obligatoire ne peut être effective qu'autant qu'elle soit faite en respect des dispositions de l'article 419 du Code de
Source officiellecr
Attendu que, sur les poursuites exercéesc/Patrice X
6079a8669ba5988459c4d221
13 décembre 1990
13 décembre 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 418, 419, 420-1 et 593 du Code de procédure
Source officiellecomm
6079d3609ba5988459c58b64
9 mai 1983
9 mai 1983
DEMEURAIT DONC SEULE ENGAGEE ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 419 ET 421 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 APPLICABLES EN LA CAUSE ET QUE D'AUTRE PART, LA SEULE CONSTATATION
Source officielleciv2
60794b679ba5988459c42e98
16 février 1984
16 février 1984
PRECEDEMMENT COMMIS ; DE SORTE QUE LES INJONCTIONS DELIVREES PAR LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT A UN AVOUE NON HABILITE A REPRESENTER SON CLIENT CONSTITUERAIENT DES IRREGULARITES CONTRAIRES A L'ARTICLE
Source officielleChambre 4-6
6a0ea342cdc6046d4766d708
20 mai 2026
20 mai 2026
Par soit-transmis du 3'décembre'2025, Mme la greffière a rappelé à ce conseil que «'conformément à l'article 419 du code de procédure civile, le magistrat de la mise en état reste dans l'attente de votre
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
69ceb429cdc6046d47e5aa9a
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 419 du code de procédure civile : « Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162bb47f32b7c38854c300f
4 avril 2013
4 avril 2013
45 de la loi numéro 2007-308 du 5 mars 2007, Madame [I] pouvait prétendre à une rémunération, telle que prévue par l'article 419 alinéa 2 du Code civil dans sa rédaction issue de cette loi, à compter
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110714
9 novembre 2022
9 novembre 2022
, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ; 2/ Alors qu'il résulte de l'article 419 du code de procédure civile que lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003337496
21 octobre 1998
21 octobre 1998
399 et réprimés aux articles 419 al. 2, 414, 437 al. 1° et 438 du Code des douanes.
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc40
4 février 1982
4 février 1982
412 ET 419 DU CODE PENAL ET A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES ; AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 412 ET 419
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301348_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, que sur le fondement de l'article 419 du code de procédure civile, lesquelles dispositions n'impliquent aucune appréciation du fond du litige
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301350_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, que sur le fondement de l'article 419 du code de procédure civile, lesquelles dispositions n'impliquent aucune appréciation du fond du litige
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