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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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soc

6079b21a9ba5988459c55c60

Cassation

29 avril 1976

29 avril 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c5524d

Cassation

18 janvier 1973

18 janvier 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU PENDANT

Source officielle
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soc

6079b1f99ba5988459c54a7f

Cassation

18 février 1970

18 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET EFFECTUE

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54cbd

Cassation

13 mai 1970

13 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE LE LIEU

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soc

6079b2029ba5988459c5518c

Cassation

14 juin 1972

14 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 415- 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU' AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L' ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE LE

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soc

6079b2039ba5988459c55246

Cassation

12 octobre 1972

12 octobre 1972

TRAJET, LA RESIDENCE DU COLLEGUE, CHEZ LEQUEL SON SEJOUR N'ETAIT QU'EPISODIQUE, NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE STABILITE SUFFISANT POUR ETRE ADMIS COMME LE POINT DE DEPART D'UN TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE

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soc

6079b2139ba5988459c55911

Cassation

6 mars 1975

6 mars 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 - 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, LORSQUE LA VICTIME APPORTE LA PREUVE QUE L'ENSEMBLE

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soc

6079b2009ba5988459c54fbb

Cassation

1 décembre 1971

1 décembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE

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soc

6079b2149ba5988459c55995

Cassation

23 mai 1975

23 mai 1975

CAMARADE ; QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ET CELLE DU RETARD QUI L'AVAIT PRECEDE ETAIENT DEMEUREES INCONNUES ; QUE VEUVE SOUILLEUX N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DONT ELLE AVAIT LA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE

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soc

6079b2019ba5988459c55043

Cassation

10 novembre 1971

10 novembre 1971

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT

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soc

6079b2029ba5988459c55203

Cassation

17 mai 1972

17 mai 1972

ET QUE DU SEUL FAIT QUE L' INTERESSE AVAIT QUITTE SON LIEU DE TRAVAIL AVEC UN RETARD DE CINQUANTE MINUTES, IL ETAIT CENSE AVOIR REPRIS SON ENTIERE INDEPENDANCE COMME POUR UN JOUR CHOME, ALORS QUE L' ARTICLE

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soc

6079b2039ba5988459c55291

Cassation

19 octobre 1972

19 octobre 1972

SA MUSETTE, MAIS QUE DANS UN VIRAGE IL DERAPA ET SE BLESSA AU PIED DROIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QUE L'ARTICLE

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soc

6079b2049ba5988459c55389

Cassation

11 janvier 1973

11 janvier 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 415-1 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU

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soc

6079b0b09ba5988459c4f6dd

Cassation

22 novembre 1978

22 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PRONIER FUT, LE 15 OCTOBRE 1973, A 16 HEURES ENVIRON, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA

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cr

6079a88d9ba5988459c4de1e

Cassation

12 mars 1963

12 mars 1963

ENCOURUE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

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soc

6079b1fa9ba5988459c54b3c

Cassation

18 février 1970

18 février 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT

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soc

6079b1fe9ba5988459c54c9b

Cassation

17 juin 1970

17 juin 1970

ET L'ENTREPRISE DAGANT ET CIE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRESENTE A L'APPUI DE CHACUN DE CES POURVOIS : VU L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CONSTITUE UN ACCIDENT

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soc

6079b1fe9ba5988459c54d40

Cassation

27 janvier 1971

27 janvier 1971

BORD DE LA VOITURE DE SON EMPLOYEUR, RESTAIT AINSI PENDANT TOUT LE TEMPS NECESSAIRE AU RETOUR SOUS LA SUBORDINATION DE L'ENTREPRISE, ET ALORS ENFIN, QUE FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LES CONDITIONS DE L'ARTICLE

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soc

6079b2009ba5988459c54f94

Cassation

13 mai 1971

13 mai 1971

. ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI N° 69- 12. 990 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70- 10. 917 : VU L' ARTICLE 415- 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU' EN APPLICATION DE CE TEXTE

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soc

6079b2009ba5988459c54fca

Cassation

25 novembre 1971

25 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET NORMAL

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