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184 116 résultats pour « article 415 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00085

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

593 du code de procédure pénale et les articles 415 et 415-1 du code des douanes ; 4°/ qu'en énonçant que la procédure n'était entachée d'aucune nullité tout en constatant qu'à l'issue des opérations

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C115009

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

tel n'est pas le cas, lorsqu'il est saisi de cette question, le juge des tutelles - ou la cour d'appel - peut-il, en considération des principes de la matière résultant notamment des dispositions de l'article

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100467

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

459 et 468, alinéa 3 du code civil, ensemble les articles L. 3211-12, R. 3211-8 et R. 3211-28 du code de la santé publique, 117 et 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007670421

Admin. suprême

29 avril 1983

29 avril 1983

tribunal administratif ; Vu le code des communes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article

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CC

soc

6079b2109ba5988459c55800

Cassation

9 juillet 1974

9 juillet 1974

YVINEC SE RENDAIT DE FACON HABITUELLE ALORS QU'AUCUN MOTIF DE L'ARRET N'ETABLIT LE MANQUE D'AUTHENTICITE OU DE PRECISION DONT SERAIENT ENTACHEES LES ATTESTATIONS PRODUITES ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

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CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e58d

Cassation

12 octobre 1971

12 octobre 1971

ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 415-1, 466 ET 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100366

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

R... à sa soeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 459-2 du code civil, ensemble les articles 415 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54dd4

Cassation

18 mars 1971

18 mars 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL, AU SENS DU PREMIER

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CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3d3

Cassation

17 novembre 1977

17 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 20 MAI 1974, DEMOISELLE X...

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CC

pl

60793aab9ba5988459c3c29d

Cassation

10 octobre 1975

10 octobre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE LE LIEU

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soc

6079b2109ba5988459c5587e

Cassation

4 juin 1975

4 juin 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE EDERY, EMPLOYE A LA SOCIETE MANOLTEX A STRASBOURG OU IL AVAIT SON DOMICILE, AVAIT ETE DETACHE

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soc

6079b21b9ba5988459c55d99

Cassation

4 novembre 1976

4 novembre 1976

BALLEYDIER LE 19 FEVRIER 1972 ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, AU MOTIF QU'EN INTERROMPANT SON PARCOURS LA VICTIME AVAIT OBEI A UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

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soc

6079b21b9ba5988459c55dd9

Cassation

6 janvier 1977

6 janvier 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE PRONIER FUT, LE 15 OCTOBRE 1973, A 16 HEURES ENVIRON, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION PRES DE SON

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soc

6079b21f9ba5988459c55e9d

Cassation

27 avril 1977

27 avril 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE VASSEUR, TOURNEUR DE PREMIERE CATEGORIE AU SERVICE DE LA SOCIETE VALLOUREC, AYANT ETE BLESSE TANDIS QU'IL FACONNAIT

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soc

6079b28a9ba5988459c561ac

Cassation

21 octobre 1965

21 octobre 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR

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soc

6079b0b79ba5988459c4faf8

Cassation

3 octobre 1979

3 octobre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE AU COURS DU TRAJET ENTRE

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soc

6079b0ad9ba5988459c4f5c8

Cassation

8 juin 1978

8 juin 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DAME X..., CAISSIERE OUVREUSE DANS UN CINEMA EXPLOITE PAR LA SOCIETE LE DAUMESNIL, AYANT INFORME SON EMPLOYEUR LE

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soc

6079b0ad9ba5988459c4f5c9

Cassation

8 juin 1978

8 juin 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE MOREAU, OUVRIER D'ENTRETIEN A LA SOCIETE L'AUVERGNAT DE PARIS, AYANT DECLARE LE 18 JANVIER 1974 S'ETRE BLESSE AU POIGNET

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soc

6079b1c79ba5988459c539fc

Cassation

25 janvier 1962

25 janvier 1962

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET 416 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SONT SEULES COUVERTES PAR LA PRESOMPTION D'IMPUTATION LES LESIONS QUI SE SONT MANIFESTEES IMMEDIATEMENT

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soc

6079b1fe9ba5988459c54c8c

Cassation

6 mai 1970

6 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1° A DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE N'EST CONSIDERE, COMME ACCIDENT DE TRAJET, QUE L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET

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