AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00085
26 janvier 2022
26 janvier 2022
593 du code de procédure pénale et les articles 415 et 415-1 du code des douanes ; 4°/ qu'en énonçant que la procédure n'était entachée d'aucune nullité tout en constatant qu'à l'issue des opérations
Source officiellePage 3 sur 9206
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C115009
13 mai 2026
13 mai 2026
tel n'est pas le cas, lorsqu'il est saisi de cette question, le juge des tutelles - ou la cour d'appel - peut-il, en considération des principes de la matière résultant notamment des dispositions de l'article
Source officielle