L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural. » Réponse de la Cour 4.

L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

E... et chargés de la traite des vaches, ce qui excluait toute sous-location à leur profit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-35 du Code rural ;

L. 411-1 et L. 411-35 du Code rural ; d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 411-39 du Code rural, "pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges et locations de parcelles qui

Alex Y..., nus-propriétaires pour le tout et usufruitiers pour 3/4, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 du Code rural et 595, dernier alinéa, du Code civil ; 2 / que l'ignorance du preneur d'un

L. 411-37, L. 411-35 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 7.

L. 411-1, L. 411-11 et L. 415-12 du Code rural ; 3 / que le preneur titulaire d'un bail rural soumis au statut du fermage est maître de son exploitation, de sorte qu'il est en droit de faire assurer

L. 411-31 II I° du code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention aux dispositions de l'article L.411-35 ; qu'aux termes de l'article

.- Sur le pourvoi de l'administration des Douanes : Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé, et pris de la violation des articles 38, 215

[H] [J], la cour d'appel a violé les articles L. 411-35, L. 411-50 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'en tout état de cause, le manquement du preneur, qui justifie le refus

L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ que le preneur ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer personnellement sur les

L. 331-2 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

L. 411-35 du Code rural, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant de la sorte sans même se prononcer dans le dispositif de son arrêt, sur la demande de résiliation du bail, que le tribunal paritaire

aux prescriptions de l'article L.411-35 du même code ; que monsieur [G] ayant contrevenu aux dispositions de l'article L.411-35, monsieur [F] est fondé à solliciter la résiliation-du bail sur

L. 411-35 et L. 411-37 du code rural. » Réponse de la Cour 8.

A... son père, ce qui révélait l'existence d'une cession prohibée par l'article L. 411-35 du Code rural, justifiant la résiliation, la cour d'appel a de ce chef procédé d'une violation des articles 455

L. 411-35 du Code rural ; que l'opération de mise à disposition des biens loués au profit d'une EARL, alors qu'auparavant les terres ont été mises à disposition d'un GAEC, requiert également l'avis préalable

L. 411-35 du Code rural ; que l'opération de mise à disposition des biens loués au profit d'une EARL, alors qu'auparavant les terres ont été mises à disposition d'un GAEC, requiert également l'avis préalable