excès de vitesse d'au moins 50 km/h en récidive, l'a condamné à 8 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

-2 et de l'article R. 413-14 du code de la route ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au travail et à sa liberté de circulation.

l'action publique : - a déclaré X...Jean coupable de : EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/ H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR, faits commis le 04/ 06/ 2013, à Bazainville, infraction prévue par l'article

R. 413-14 du même code : " Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie

Aux termes du I de l’article R. 413-14 du code de la route : « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée en droit en ce qu'elle ne vise pas l'article R. 413-14-1 du code de la route prévoyant l'infraction pénale faisant encourir une

Hervé, contre le jugement de la juridiction de proximité de VALENCE, en date du 14 février 2006, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le

Le moyen, pris de la violation des articles 111-3 du code pénal et R. 413-14 du code de la route, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

contravention qui lui a été adressé, au motif que le jour des faits elle se trouvait à Font-Romeu ; qu'elle a été citée devant la juridiction de proximité pour excès de vitesse prévu et réprimé par l'article

pour des infractions aux règles sur : " () 8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14 () et R. 413-17 ; () ".

juridictions répressives, ne saurait entraîner la nullité des décisions qu'elles rendent ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article R. 413-14 du code de la route : " I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de

R. 413-14 et R. 413-14-1 du code de la route ; qu'il ne s'agit pas comme le soutient l'avocat du mis en examen d'une circonstance aggravante inexistante mais de l'explicitation de la circonstance aggravante

428 du code de procédure pénale ; 3°/ que le jugement, en déclarant le prévenu coupable d'excès de vitesse sans démontrer qu'il était le conducteur du véhicule au moment des faits, a méconnu l'article

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-2 et R. 413-14 du code de la route, et 593 du code de procédure pénale. 12.

chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2003, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 750 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 413-14 et D. 461-24 du code de la sécurité sociale et l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; Attendu, selon le premier et le troisième de ces textes, que la Caisse nationale des industries

le territoire national, le 7 novembre 2007, et depuis temps non prescrit, commis l'infraction d'excès de vitesse d'au moins 50 km / h par conducteur de véhicule à moteur, Infraction prévue par l'article

non prescrit, avec le véhicule immatriculé 450 SX 87 commis l'infraction d'excès de vitesse d'au moins 40 km /h et inférieur à 50 km /h par conducteur de véhicule à moteur infraction prévue par l'article