X... aux fins de passer l'acte authentique de vente à son profit ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 412-8 du code rural ; Attendu que pour rejeter cette demande

20 du décret-loi du 17 juin 1938, L. 412-8, 8°, et L. 413-12, 2°, du code de la sécurité sociale ne sont pas conformes aux droits fondamentaux garantis par la Constitution et notamment à l'article 34

ce droit n'a pas pu être exercé par la suite du non-respect des dispositions de l'article L. 412-8 du Code rural, il ne peut être préjugé sur le point de savoir si le preneur n'aurait pas été en mesure

Y..., ayant déclaré vouloir user de son droit de préemption et ayant été mis en demeure en application de l'article L. 412-8 du Code rural de comparaître chez le notaire des bailleurs, a fait constater

L. 122-40 du code du travail ; 3 / que de surcroît, qu'à la date des faits (4 mars 2003), l'article L. 412-8, alinéa 7 du code du travail tel qu'il résulte de la loi du 4 mai 2004 n'était pas applicable

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-8, L. 412-17 et L. 424-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 12 février 1993, M. X..., M.

et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11 et le troisième alinéa de l'article L. 412-12.

Par jugement en date du 24 juin 2003, le tribunal de grande instance de Lyon a : - vu l'article L.412-8 du code du travail, - vu les dispositions de l'accord d'entreprise du 25 juin 2001, - constaté

L. 412-1 et L. 412-13 du code rural ; que selon l'article L. 412-8, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande

La caisse primaire d'assurance maladie du VAR fait valoir que l'article L 412-8-11 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à Mr [N] car il ne concerne que la participation à des actions d'aide

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'en cas de préemption, celui

1998 du code civil, ensemble l'article L. 412-8 du code rural ; 4°/ que conformément à l'article L. 412-8, alinéa 4, du code rural, le preneur qui a accepté l'offre d'acquérir le bien loué dispose

E... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 412-8 du code rural prévoit que le preneur dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier pour faire

L 412-8 du Code rural, ensemble les articles 1589 et 1984 et suivants du Code civil.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-8, L. 420-19, L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382

n'a, par suite, pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.412-8 du Code rural ; 3°) ALORS QUE les dispositions de l'article L.412-8 du Code rural donnent mission au notaire « chargé

L. 412-8 du Code du travail ; 2 / que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

A... avait fait valoir son droit dans les deux mois de l'article L. 412-8 du code rural ; que si M.