L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1° et 3°, L. 411-35, alinéas 1er et 3, et L. 411-37 du code rural et

X..., mandataire des bailleresses, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-35 du Code rural et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'en toute hypothèse

ou ayant été émancipé, dans les conditions prévues à l'article L. 411-35.

L. 411-31, L. 411-35, L. 411-36 du Code rural ; 2 / qu'en toute hypothèse, constitue une sous-location, prohibée par les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural, la mise à la disposition

[G] [Q] avait formulé une demande antérieurement à la date du 1er septembre 2009 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;

X... de toutes leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, permet la cession du bail rural aux descendants

L 411-35 du Code rural.

L. 411-35 du Code rural, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant de la sorte sans même se prononcer dans le dispositif de son arrêt, sur la demande de résiliation du bail, que le tribunal paritaire

En premier lieu, ayant relevé, d'une part, que, par lettres du 8 janvier 2015, en application de l'article L. 411-35, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, tel qu'il résulte de la loi du 13

L. 411-35 du Code rural ; Et alors d'autre part que l'article L. 411-35 du Code rural prohibe toute cession du bail, fût-ce à titre gratuit ; que les juges du fond ne pouvaient déduire de l'absence

S... ne peut donc se prévaloir de l'application des dispositions de l'article L. 411-35 alinéa 2 du code rural ; que c'est à tort par voie de conséquence que les premiers juges ont constaté que M.

L. 416-1 et L. 416-2 du Code rural ainsi que, par fausse application, l'article L. 411-35 du même Code" ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, conformément aux dispositions de l'article L.

6 du Code civil, l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-31-II, 1° du même Code et l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 2122-21 du code général

L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural. » Réponse de la Cour 4.

L 411-35 du code rural, ce dont ils déduisaient qu'elle devait surseoir à statuer sur la demande formée par les consorts X... relative à l'annulation de la vente passée le 19 avril 1990, comme éludant

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir , infirmant partiellement le jugement entrepris, autorisé en application de l'article L. 411-35 du Code rural, M.

P... et l'Earl de la Terre Bleue, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-35 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime