La demande est en conséquence irrecevable. 1.2.2 Sur le fond L’article L.411-27 du code rural et de la pêche maritime prévoit que “les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à

 L. 411-27.

L. 411-27.

des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la

clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : 1° Deux défauts

L. 411-27.

L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-11, alinéas 1er et 3, du code rural et de la pêche maritime : 6.

L 411 - 27 ou encore la contenance ou l'état des bâtiments d'exploitation et des terres ; que le demandeur n'alléguait ni ne justifiait d'aucun élément objectif permettant de remettre en cause la fixation

Au visa de l'article L. 411-31, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L.411-32 et L.411-34, le bailleur ne peut demander

L. 411-27.

dont l'absence est autorisée par son conseil, qui, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 411, est entendu en sa plaidoirie ; que, dans ce dernier cas, le délai d'appel court à compter du prononcé du

Par ailleurs, selon l'article L. 411-50 du code rural à défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans.

clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L.411-32 et L.411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : - deux défauts

L. 411-64 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 724 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

L. 411-27.

DECISION Vu le jugement rendu le 23 septembre 2004 par le Tribunal paritaire des baux ruraux d'ABBEVILLE qui a : - débouté Mlle Claire X... et sous-location prohibée par l'article L 411-35 du Code Rural

L. 411-27.

-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail