. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant rappelé exactement les termes de l'article 13 du "protocole" du 30 mars 1992 disposant que tous différents relatifs

41-5 dispose : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que la loi du 9 janvier 1986

est entachée d'un vice de procédure et d'une erreur de droit, dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 41-5 du décret du 6 février 1991, en vertu desquelles l'établissement aurait dû lui

L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ;/ 4° L'aliénation des biens ordonnée ou autorisée dans les conditions prévues aux articles 41-5 et 99-2 du présent

son article 8, est directement applicable dans l’ordre juridique français.

La Cour conclut également à la violation de l’article 6 §   1 combiné avec l’article 6 §   3   a) et   b), de l’article 6 §   1 et de l’article   13 combiné avec les articles

Autriche - 12556/03 Arrêt 15.11.2007 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Absence de protection de la réputation du requérant par les juridictions nationales dans le cadre d'une

Suède - 75252/01 Arrêt 13.2.2007 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Déduction opérée sur les salaires de travailleurs non syndiqués en vue

Selon l'article 706-145, nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus aux articles 41-5 et 99-2 et au chapitre premier du titre XXIX du livre

13.3.1, et ne peut faire courir le délai de trente jours prévu à l'article 13.4.2. 5.

13.3.1, et ne peut faire courir le délai de trente jours prévu à l'article 13.4.2. 5.

L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ;/ 4° L'aliénation des biens ordonnée ou autorisée dans les conditions prévues aux articles 41-5 et 99-2 du présent

L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ;/ 4° L'aliénation des biens ordonnée ou autorisée dans les conditions prévues aux articles 41-5 et 99-2 du présent

L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ;/ 4° L'aliénation des biens ordonnée ou autorisée dans les conditions prévues aux articles 41-5 et 99-2 du présent

Belgique - 649/08 Arrêt 25.9.2012 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Utilisation de preuves recueillies dans un pays tiers dont il existe un risque réel qu’elles aient

11 Article 11-1 Liberté d'association Dissolution d’une association publique pour avoir   nié l’identité ethnique du peuple macédonien : violation   En fait   : Les requérants sont une

Finlande - 20511/03 Arrêt 17.7.2008 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Protection insuffisante contre les accès non autorisés du dossier médical d’une infirmière séropositive &

Aux termes de l'article 41-3 du décret du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " () le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin