jugement entrepris ayant déclaré le procureur de la République incompétent ; " aux motifs que, la saisine du tribunal, et en appel, de la cour, est fondée sur l'article 41-4 du code de procédure pénale

La première question prioritaire de constitutionnalité est libellée comme suit : « L'article 41-4 alinéa 1er et 2 du code de procédure pénale qui, interprété littéralement, impose de refuser la restitution

IMPRUDENCE DE LA VICTIME, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET FAISAIENT APPARAITRE TOUS LES ELEMENTS DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DU FAIT DE L'INFRACTION QU'IL AVAIT COMMISE AUX ARTICLES

Par requête en date du 26 11 07, Madame Sigrid Z... , se disant propriétaire du véhicule, a contesté cette décision de non restitution sur la base de l'article 41-4 du code de procédure pénale, exposant

de procéder à la mainlevée de la saisie d'un contrat d'assurance-vie ; "alors que les dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale, qui n'offrent au tiers à la procédure pénale ayant fait

l'auteur n'avait pas pour seul but d'inciter à un rapprochement avec le texte de référence sans conférer au texte incriminé le caractère d'une citation ; qu'il fait encore grief à l'arrêt d'avoir violé l'article

prise en sa faveur ni qu'il aurait effectué les démarches qui lui étaient suggérées par le parquet dans un courrier du 19 juin 2003 lequel, même s'il ne constituait pas une mise en demeure au sens de l'article

Aux termes de l'article 41-4 du code de procédure pénale : " Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur

Aux termes de l'article 41-4 du code de procédure pénale : " Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur

Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mai 2005, qui a prononcé sur une demande de restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

41-4, alinéa 2, du code de procédure pénale est-il contraire au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 41-4, troisième alinéa, du Code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Cour de cassation

d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2002, qui a rejeté sa requête en restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Réponse de la Cour Vu l'article 41-4 du code de procédure pénale : 9.

X... a attendu le 8 avril 2005 pour demander la restitution des armes saisies, soit bien après l'expiration du délai de 6 mois prévu à l'article 41-4 du code de procédure pénale susvisé, lequel délai a

41-4, 41-6 et 591 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

Aux termes de l’article 41-4 du code de procédure pénale : « Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur